- Dans une décision rare : l’État vient d’être condamné pour « faute lourde » suite au féminicide de Nathalie Debaillie.
- Cette mère de famille avait été assassinée par son ancien compagnon à Lille en 2019, après avoir alerté 4 fois la police sur le comportement menaçant de ce dernier.
- Ses proches estiment toutefois que les autorités n’ont pas été suffisamment condamnées et ils ont décidé de faire appel.
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Le 13H
Depuis six ans, la famille de Nathalie Debaillie attendait cette décision. Elle l’a découvert ce jeudi 5 juin au matin, une scène filmée dans le reportage du 13H de TF1 en tête d’article. « On nous dit que le système judiciaire a été inapte à exercer la fonction qui lui était confiée »
, décrypte l’avocate Me Isabelle Steyer en passant en revue les documents, entourée des proches de la mère de famille, tuée par son ex-conjoint le 27 mai 2019 à Lille, dans le Nord.
Dans cette affaire, l’État a été condamné mercredi pour « faute lourde »
(nouvelle fenêtre) après l’assassinat de cette femme de 47 ans. Avant sa mort, Nathalie Debaillie avait déposé une plainte et trois mains courantes : aucune de ces démarches n’avait été enregistrée et transmise au parquet, avait rappelé l’avocate de la famille lors du procès. Quelques jours après son dernier appel à l’aide, l’ex-compagnon de la quadragénaire l’avait fait enlever dans le parking de son lieu de travail, avec l’aide de trois complices, puis l’avait égorgée chez lui.
Dans son jugement, la première chambre civile du tribunal de Paris a reconnu « un dysfonctionnement traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission qui lui était confiée »
. « Les enquêteurs auraient dû (…) réaliser des actes d’enquête, procéder à toutes vérifications utiles et à l’audition du mis en cause »
, soulignent les juges dans cette décision, qui s’avère être plutôt rare. « C’est une bonne nouvelle »
, réagit à chaud Nicolas Debaillie, frère de la victime, dans le reportage en tête d’article.
La famille espérait la reconnaissance d’une responsabilité totale de l’État
« On se félicite du combat qu’on a mené et de l’aboutissement, c’est une excellente nouvelle »
, insiste-t-il dans la vidéo du 20H ci-dessous. Mais la famille n’est pas complètement satisfaite pour autant. Elle attendait la reconnaissance d’une responsabilité totale de l’État pour ne pas avoir empêché cet assassinat (nouvelle fenêtre), mais les juges ont reconnu un dysfonctionnement partiel seulement, estimant qu’il était impossible pour les policiers d’éviter ce drame à coup sûr. Le jugement stipule ainsi que suite à ces manquements, Nathalie Debaillie a perdu 50% de chances de ne pas être tuée, et non 100%, d’après ses proches.
L’État condamné après la mort de Nathalie Debaillie : une décision insatisfaisante pour sa familleSource : TF1 Info
« Je n’entends pas qu’il y avait une chance sur deux qu’elle soit morte quand même… On nous dit ça aujourd’hui mais comme rien n’a été fait, c’est inentendable pour moi, en tant qu’enfant »
, confie Florine, la fille de la victime, dans le reportage ci-dessus. « Ils disent : ‘même si on avait pu faire quelques chose, (l’ex-compagnon) était tellement déterminé, que finalement, ça n’aurait peut-être pas eu d’effet’,
rembobine également son oncle. C’est exactement le même discours que la police a eu avec moi, lorsqu’ils m’ont reçu :
‘vous savez, s’il voulait vraiment la tuer’… Mais c’est intolérable,
on ne peut pas entendre ça
(nouvelle fenêtre), nous. »
La famille a donc décidé de faire appel de cette décision de justice, une nouvelle procédure qui pourrait prendre au moins deux ans.
Interrogée dans le 13H, leur avocate avançait déjà que l’argument avancé par les juges ne tenait pas, pour les proches de la victime. « Non, dans ce dossier-là, il n’y avait pas d’aléa quant à la protection de Nathalie Debaillie, quant à la possibilité de la protéger sur le champ,
tempête Me Isabelle Steyer dans la vidéo en tête d’article. Donc le message qui est envoyé, c’est un message extrêmement négatif, extrêmement mortifère, parce que cela dit aux victimes : ‘eh bien, on a une chance sur deux de
vous protéger
(nouvelle fenêtre) et vous avez finalement une chance sur deux de mourir.' »
L’État condamné à verser une somme « dérisoire », estime la famille
Par ailleurs, les proches de Nathalie Debaillie réclamaient 600.000 de dommages et intérêts, et là aussi, la déception est grande : seuls 27.000 euros leur seront finalement versés, selon la décision rendue mercredi. « Ça traduit le niveau de remise en question de nos institutions : c’est dérisoire »
, déplore le frère de la victime, dans la vidéo du 20H.
Pour plusieurs militantes aussi, cette condamnation est insuffisante. « La peine qui est allouée à l’État n’est pas à la hauteur de
ce qui s’est passé pour Nathalie
(nouvelle fenêtre). Donc non, ça ne changera absolument rien. Quand ça tapera un grand coup haut et fort, là oui, ça sera pris au sérieux »
, fustige l’autrice Aline Peugeot, elle-même victime de violences conjugales par le passé, dans le reportage du 13H. « J’ai l’impression que la société, c’est comme un enfant qu’il faut éduquer, et tant que la punition est minime, il recommencera »
, déplore-t-elle.
Le meurtrier de Nathalie Debaillie, Jérôme Tonneau, a quant à lui été jugé en juillet 2024 par la cour d’assises du Nord. Il a été condamné à trente ans de réclusion criminelle, peine assortie d’une période de sûreté de vingt ans.
En 2020, Me Isabelle Steyer avait également obtenu la condamnation de l’État dans une autre affaire de féminicide : l’assassinat d’Isabelle Thomas, abattue ainsi que ses parents par son ex-compagnon en août 2014 à Grande-Synthe (Nord). Une procédure pour « faute lourde »
a aussi été engagée par la famille de Chahinez Daoud (nouvelle fenêtre), brûlée vive en 2021 par son mari à Mérignac, en Gironde. L’État est aussi assigné dans l’affaire du féminicide de Sandra Pla à Bordeaux la même année.
En 2023, 96 femmes ont été victimes d’un féminicide conjugal en France, selon le dernier bilan publié par le ministère de l’Intérieur. Les chiffres 2024 seront connus en fin d’année.
