Jeudi 22 janvier, l’Assemblée nationale débattra de la proposition de loi rapportée par le député du Territoire de Belfort Ian Boucard (Les Républicains) visant à « reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions ». Cette revendication, historiquement défendue par une partie des syndicats de police et l’extrême droite, semble aujourd’hui plus proche que jamais d’être adoptée. Le 8 janvier, lors du débat sur la déontologie des forces de l’ordre, le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, s’est dit « favorable à titre personnel » à la présomption de légitime défense.
D’après Ian Boucard, il s’agit d’une « mesure de justice et d’efficacité pour celles et ceux qui assurent notre sécurité au quotidien ». Or, tout indique qu’une telle loi ouvre la porte à un grave risque : celui de l’augmentation du nombre de décès et de blessés dans le cadre des interventions de police du quotidien. Il existe un précédent. En février 2017, sous l’impulsion du premier ministre socialiste de l’époque [et ancien ministre de l’intérieur], Bernard Cazeneuve, la loi de sécurité publique a assoupli les conditions dans lesquelles la police nationale peut faire usage de son arme à feu. Avec notre collègue Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS, nous avons étudié les effets de cette réforme dans un article scientifique récemment publié [en septembre 2025] dans l’International Review of Law and Economics [« revue internationale de droit et d’économie »]. Nous avons montré que l’assouplissement du cadre légal et réglementaire a entraîné une hausse significative du nombre de tirs policiers mortels.
Avant cette date, comme tout citoyen, les policiers n’étaient autorisés à tirer qu’en situation de légitime défense : une menace réelle et immédiate. Cette loi a élargi ce cadre en autorisant explicitement les tirs pour immobiliser des véhicules dont les occupants refusent d’obtempérer, même en l’absence de menace immédiate.
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