« Chaque banque déterminera comment appliquer ce principe de proportionnalité » : comment me préparer à l’interdiction du découvert autorisé entrant en vigueur en novembre ?

• De nombreux Français utilisent le découvert bancaire pour réaliser des dépenses du quotidien.
• En novembre prochain, une directive européenne entre en vigueur pour limiter les dérives et mieux protéger les clients.
• La Fédération bancaire française décortique pour TF1info ce que vous devez savoir.

Certains foyers modestes le vivent tous les mois. Le découvert bancaire (nouvelle fenêtre) entraîne les consommateurs dans une dangereuse spirale financière. À ce moment délicat, les banques rajoutent des frais qui varient selon son ampleur et sa durée : des agios majorés (lorsque le client dépasse le seuil autorisé), des commissions d’intervention, des frais de courrier…

La directive européenne 2023/2225 (nouvelle fenêtre) relative aux contrats de crédit aux consommateurs entre en vigueur le 20 novembre. Elle vise à « limiter les dérives et à mieux protéger les consommateurs » en imposant des processus plus stricts, de meilleures pratiques dans l’information et un accompagnement systématique. Elle s’applique sur le découvert bancaire : ceux de moins de 200 euros et de moins d’un mois devront faire l’objet d’une évaluation de la solvabilité du client. 

Objectif : s’assurer que leurs clients peuvent rembourser. Les banques (nouvelle fenêtre) étudieront les revenus, les factures, le loyer et ils consulteront le fichier des incidents de crédits. En contrepartie, le client devra recevoir une présentation claire des coûts, du TAEG (le taux) et des conditions de remboursement. Le conseiller fournira à l’emprunteur une proposition détaillée du crédit et lui demandera son accord par écrit avant de lancer le processus.

En réalité, ce texte ne change rien pour les personnes disposant déjà d’un découvert autorisé à durée indéterminée, confirme la Fédération bancaire française à TF1info : « Le découvert reste en place sans impact pour le client. » Mais l’organisme précise qu’aucun client « ne bénéficie à ce jour automatiquement d’une autorisation de découvert. Une analyse de la solvabilité du client doit toujours être effectuée avant l’octroi d’un découvert autorisé. » Pauline Dujardin, déléguée générale de la Fédération Crésus, réseau d’associations accompagnant les personnes en difficulté financière, ajoute à TF1info : « La loi ne met pas fin à l’autorisation de découvert automatique (nouvelle fenêtre). La loi actuelle oblige déjà les banques à examiner votre situation financière avant de vous accorder un découvert de plus de 200 euros et de plus d’un mois. » En l’occurrence, si vous avez négocié avec votre banque avant le 20 novembre, vous n’aurez donc pas besoin de demander une autorisation pour chaque paiement.

Difficile de prendre des exemples précis

En général, pour déterminer la solvabilité à un crédit consommation, les banques appliquent la règle des 30% : les charges mensuelles fixes ne doivent pas dépasser 30% du salaire net. Une personne gagnant 3.000 euros et déboursant 1.000 euros de charges se retrouve déjà à 33% d’endettement. Elle ne pourrait prétendre à un découvert régulier, considéré comme une mensualité de crédit, de 150 euros par exemple. Mais impossible aujourd’hui de savoir si les banques valideront ou pas ce dossier. « La solvabilité du client devra être proportionnée au montant et à la durée du découvert autorisé. La responsabilité de la mise en œuvre de ce principe de proportionnalité revient à chaque acteur. Chaque banque, en fonction de sa politique d’octroi de crédit et de risques, déterminera comment appliquer ce principe de proportionnalité », explique la Fédération bancaire française.

Les banques pourront toujours accorder un découvert et vous soumettre à des agios bancaires, précise l’organisme : « Si le client est en situation de dépassement du solde de son compte (ou de son découvert autorisé) à cause d’une opération de paiement qui se présente, ce dépassement devra comme actuellement être autorisé par la banque et pourra générer des frais. » La fédération rappelle qu’un compte en découvert « ne peut pas perdurer plus de 3 mois ». Ce principe ne change pas et continuera à s’appliquer. D’autres textes devraient paraître pour préciser les modalités d’application du texte.