Question à un expert
Je compte vendre des actions gratuites qui m’avaient été attribuées par mon employeur, quelle fiscalité s’appliquera ?
Les actions gratuites permettent au salarié de devenir actionnaire de son entreprise sans coût initial. Leur octroi est soumis à des conditions de performance ou de présence dans l’entreprise durant une durée déterminée.
Le salarié n’en devient propriétaire qu’au terme d’une « période d’acquisition », et ne peut les vendre qu’après une « période de conservation ». Leurs durées sont fixées, dans certaines limites, par l’entreprise.
Fiscalement, il faut distinguer deux types de gains, qui seront tous deux imposés quand le salarié vendra les actions.
Cinq taux de taxation
Le gain d’acquisition est la différence entre la valeur des actions lors de leur attribution définitive (à la fin de leur période d’acquisition) et leur prix d’achat – zéro euro puisque l’action est gratuite. Le gain de cession correspond à la valeur des actions quand le salarié les vend, minorée de leur valeur à l’acquisition définitive.
La plus-value d’acquisition est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, selon un régime dérogatoire dépendant de la date d’attribution des actions. Cinq taux de taxation existent, de 39,7 % à 68,7 %.
Depuis la loi de finances pour 2025, le gain de cession constaté sur les actions gratuites est aussi soumis au régime des traitements et salaires, au taux de 59 %.
Toutefois, sous un certain seuil, le gain de cession reste imposé comme une plus-value – de nombreux plans devraient être concernés. Ce gain sera alors soumis au prélèvement forfaitaire unique (12,8 %) ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux (17,2 %).
