Compte à l’étranger non déclaré : quelles sanctions risque-t-on ?

Les contribuables domiciliés en France qui s’apprêtent à remplir leur déclaration de revenus pour 2024 et qui détiennent des comptes à l’étranger ne doivent pas oublier d’en indiquer les références, comme l’impose l’article 1649 A du code général des impôts (CGI).

En effet, si c’est l’administration qui en découvre l’existence, grâce au mécanisme d’échange automatique d’informations mis en place sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne, « ils s’exposent à de lourdes sanctions », prévient M^e Suzanne Mascarell, avocate fiscaliste au cabinet Bornhauser, qui reçoit quelques clients dans cette situation, « majoritairement des personnes ayant reçu un compte lors d’un héritage ».

L’administration leur infligera d’abord une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte détenu, sur quatre années (articles 1736 IV-2 et 1766 du CGI) : si le compte a été ouvert en 2021, la taxation se fera jusqu’au 31 décembre 2026. Le montant est porté à 10 000 euros si le compte est détenu dans un Etat qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance pour lutter contre l’évasion fiscale. « Ce qui est assez rare chez nos clients », précise M^e Mascarell.

Si les comptes ont généré des revenus (intérêts de sommes placées et dividendes d’actions), l’administration procédera à des redressements, majorés de 80 %, jusqu’à dix ans en arrière. La perception, sans déclaration, de 50 000 euros d’intérêts chaque année, pendant dix ans, entraînera par exemple une imposition de 270 000 euros (rappels annuels de 15 000 euros, auxquels s’ajoutent 12 000 euros, soit une majoration à 80 %).

« Effet d’imprescriptibilité »

L’administration fiscale pourra aussi interroger le contribuable sur l’origine de ses fonds (article L23 C du Livre des procédures fiscales). Et, en cas de réponse jugée insatisfaisante, taxer à 60 % le solde le plus élevé ayant figuré sur son compte au cours des dix dernières années. Une véritable « arme atomique au service du fisc », selon le cabinet Bornhauser : en effet, « les clients qui ont hérité du compte il y a trente ans n’ont pas forcément conservé les relevés bancaires prouvant le transfert », indique M^e Mascarell.

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