Une « condamnation sans appel », selon l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail. Un « arrêt historique », pour Osez le féminisme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 4 septembre, la France pour sa politique pénale sur les violences sexuelles, constatant les « lacunes » de son « cadre juridique » et surtout les « défaillances lors de sa mise en œuvre ». « La Cour considère que l’Etat défendeur a manqué à ses obligations positives, qui lui imposaient d’instaurer des dispositions incriminant et réprimant les actes sexuels non consentis, et de les appliquer de façon effective », est-il écrit dans cette décision, qui conclut à une « violation » des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et devrait alimenter le débat parlementaire sur la redéfinition légale du viol.
La CEDH était appelée à se prononcer sur le cas d’une Française née en 1983, présentée comme E. A. pour préserver son anonymat. Préparatrice en pharmacie dans un hôpital de Meurthe-et-Moselle et en contrat précaire, elle avait porté plainte en août 2013 contre son supérieur hiérarchique au sein de l’établissement, le docteur K. B., pour viols aggravés, agressions sexuelles, violences volontaires, harcèlement sexuel et moral et abus de faiblesse. Elle l’accusait d’avoir commis ces faits dans le cadre d’une relation intime entamée trois ans plus tôt, marquée par des brutalités et des humiliations allant croissant sous le couvert de pratiques sadomasochistes. Compte tenu de sa dépendance professionnelle à l’égard de K. B., E. A. avait dénoncé un contexte de contrainte morale ayant abouti à un quasi-état de sujétion. Une expertise psychologique réalisée en décembre 2013 avait décrit l’aspirante cadre de santé comme une « jeune femme détruite au plan de son équilibre psychique » et souffrant d’un « syndrome de l’otage ».
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