Le dispositif avait été rendu plus attractif grâce à la réforme des retraites de 2023. Aujourd’hui, la Cour des comptes trouve qu’il est coûteux et crée des « effets d’aubaine ». Dans un des chapitres du rapport qu’elle a diffusé lundi 26 mai, la haute juridiction se montre plutôt critique sur le mécanisme qui permet aux personnes de travailler alors qu’elles sont déjà pensionnées. Les magistrats de la rue Cambon préconisent de simplifier et de durcir un peu les règles.
Instauré en 1982, le « cumul emploi-retraite » s’est diffusé de façon significative depuis une quinzaine d’années, à la faveur de plusieurs lois. D’après la Cour, il y avait, en 2020, environ 710 000 personnes qui percevaient à la fois leur pension et un revenu d’activité. Différents arguments ont été invoqués par les pouvoirs publics pour justifier un tel système : amélioration du niveau de vie des intéressés, maintien dans l’économie d’une main-d’œuvre expérimentée qui peut, dans certains cas, résoudre les problèmes de recrutement rencontrés par entreprises, etc.
Maintes fois remaniées, les dispositions applicables s’avèrent complexes. L’assuré peut toucher « sans limite » sa pension et la rémunération liée à l’exercice de sa profession s’il a pris sa retraite en ayant droit au taux plein : c’est le cumul dit « intégral ». Dans cette situation, il est autorisé à reprendre un poste (ou à le conserver) sans avoir à attendre un certain temps après son départ à la retraite. S’il ne remplit pas la condition du taux plein, le mécanisme est moins avantageux : le total des revenus d’activité et des retraites ne doit alors pas dépasser un certain seuil. Ce cumul dit « plafonné » n’est possible qu’au bout d’un délai de carence de six mois si le retour au travail s’effectue chez le même employeur.
Mise en œuvre « insatisfaisante »
La législation française est « plus accommodante » que « celle des pays comparables », selon la Cour. Et sa mise en œuvre est « insatisfaisante », faute d’un suivi rigoureux : pour les personnes en « cumul plafonné », il faut regarder comment évoluent leurs revenus pour s’assurer qu’ils n’excèdent pas le niveau prévu mais les contrôles sont, en réalité, insuffisants. Qui plus est, les bénéficiaires ont des pensions plus élevées que la moyenne (d’environ 20 %), ce qui pèse sur les finances des régimes.
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