Le Parlement a définitivement entériné, mercredi 21 mai, après un ultime vote du Sénat, l’interdiction du démarchage téléphonique non consenti.
À partir d’août 2026, les entreprises ne pourront plus solliciter les consommateurs pour des propositions commerciales sans leur accord au préalable.
La fin des appels intempestifs, c’est pour bientôt. Le Sénat a définitivement entériné, mercredi 21 mai, l’interdiction du démarchage téléphonique non consenti (nouvelle fenêtre), une pratique abusive qui exaspère les consommateurs constamment sollicités pour des propositions commerciales.
Voté dans le cadre d’une proposition de loi plus large (nouvelle fenêtre) sur la fraude aux aides publiques, après de longs allers-retours dans les deux chambres du Parlement, ce dispositif inversera la logique actuelle. Tous les démarcheurs devront obtenir au préalable le consentement des consommateurs avant de les solliciter. Cette mesure doit entrer en vigueur en août 2026.
Un accord désormais obligatoire
À partir de cette date, les entreprises auront interdiction de démarcher par téléphone « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte » une personne « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement » de manière « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Ce sera désormais au démarcheur de prouver que le consommateur a exprimé clairement son accord pour être contacté par téléphone. Seule exception prévue par la loi : lorsque la sollicitation intervient « dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ».
Le texte interdit par ailleurs la prospection électronique – mail, SMS, réseaux sociaux – dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements.
L’échec Bloctel
« Nous en avons assez de nous faire vendre des pompes à chaleur ou des fenêtres incessamment », a lancé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, saluant une mesure qui protégera « les plus vulnérables, les plus âgés, ceux qui parfois ne se rendent pas compte que ce harcèlement téléphonique n’est rien d’autre que la vitrine d’énormes mécanismes de fraude et de vol ». Selon un sondage de l’UFC-Que Choisir (nouvelle fenêtre) en octobre 2024, 97% des Français se déclarent agacés par ce démarchage.
Si les parlementaires ont souhaité réagir, c’est car l’actuel dispositif, Bloctel, qui impose aux consommateurs de s’inscrire sur une liste s’ils veulent être épargnés de ce démarchage téléphonique, n’a pas fait ses preuves.
