Lors d’un divorce, il peut être préférable de conserver son bien immobilier en indivision.
Il faudra alors trancher la question des taxes qui y sont liées, comme la taxe foncière.
Par certains aspects, les règles qui la concernent la différencie d’autres impôts.
Un divorce implique la répartition des biens entre les époux. Elle dépendra notamment du régime matrimonial qui avait été choisi. La question peut devenir plus épineuse en ce qui concerne les biens immobiliers, en particulier la résidence principale. Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les deux parties peuvent choisir de le conserver en indivision. Le divorce pourra être prononcé même si le partage est remis à plus tard. Cela peut être motivé par un attachement personnel au bien, parce que le marché se prête peu à une vente, ou encore qu’un des copropriétaires a besoin de temps pour racheter sa part à l’autre. La question de la charge des impôts liés à ce logement peut alors se poser, en particulier celui de la taxe foncière.
Taxe foncière et bien indivis : chacun sa part
En principe, l’indivision permet à chaque propriétaire (appelé indivisaire), de conserver la jouissance du bien. Ils restent également responsables des dettes qui y sont attachées. Elles doivent être réglées au prorata de la quote-part de chacun. Pour conserver un immeuble en indivision avec son ex-conjoint, il faudra donc bien définir la part qui revient à chacun. En cas de désaccord, le juge peut être amené à trancher. Les deux indivisaires devront ensuite payer la taxe foncière à hauteur de leur quote-part.
Contrairement à d’autres impôts, comme la taxe d’habitation, les indivisaires ne sont pas tenus solidairement du paiement de la taxe foncière. Cela signifie que si l’un des deux ne paye pas sa part, l’autre ne peut être contraint de payer la totalité de la taxe. L’avis d’imposition est d’ailleurs établi au nom de chaque indivisaire lorsqu’ils ont moins de quatre. Au-delà, la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » est ajoutée.
Qui paye la taxe foncière en cas d’occupation par un des ex-époux ?
Il peut arriver que la maison ou l’appartement soit conservé comme bien indivis, mais qu’un seul des deux époux en ait la jouissance. Par exemple, le parent qui a la garde principale des enfants occupe la maison familiale tandis que l’autre déménage. On pourrait alors croire que c’est à l’occupant du bien de payer l’intégralité de la taxe foncière. Mais dans un arrêt de 2016, la Cour de cassation a rappelé que « l’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative« . Les deux indivisaires doivent donc toujours payer leur part.
La Cour de cassation a également précisé que l’existence d’une indemnité d’occupation ne change pas cet état de fait. Cette indemnité est généralement prévue par une convention d’indivision établie devant notaire au moment du divorce. L’ex-conjoint qui conserve l’usage du bien verse une compensation à l’autre. Au moment de son calcul, il faudra donc tenir compte que les deux indivisaires doivent payer la taxe foncière, qu’ils occupent ou non le bien.
