Les députés ont achevé ce samedi l’examen du texte sur le « droit à l’aide à mourir ».
Les discussions à ce sujet se sont terminées dans les temps impartis.
L’Assemblée nationale doit désormais confirmer son vote mardi.
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Fin de vie : vers une aide à mourir en France
Près d’un an après avoir été interrompues par une dissolution surprise, les discussions sur la fin de vie se sont achevées ce samedi 24 mai. Les députés ont terminé dans les temps impartis l’examen de deux propositions de loi, l’une sur les soins palliatifs et l’autre relative au « droit à l’aide à mourir » (nouvelle fenêtre). Les textes doivent désormais faire l’objet de deux votes solennels mardi prochain, avant de poursuivre leur parcours législatif au Sénat, à une date indéterminée.
Des débats sereins, mais une opposition insatisfaite
Les députés ont entamé le 12 mai l’examen en première lecture de ces deux textes. Au cours de débats globalement sereins, ils ont approuvé la création d’un article-clé. Celui portant sur le « droit à l’aide à mourir » (nouvelle fenêtre). Il sera ouvert aux personnes atteintes « d’une affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale », et présentant « une souffrance physique ou psychologique constante ». Cet article essentiel de la proposition de loi portée par Annie Vidal (Renaissance) et Olivier Falorni (groupe MoDem) a été adopté samedi dernier par 75 voix contre 41, ce qui ne préjuge pas de l’issue du scrutin.
Même si la gauche est apparue majoritairement en soutien du texte, la droite et l’extrême droite opposées (nouvelle fenêtre), et le bloc macroniste divisé, des positions minoritaires se sont exprimées dans chaque groupe. Parmi les rapporteurs du texte, aux côtés d’Olivier Falorni, engagé de longue date sur le sujet, des députés Renaissance, du groupe indépendant Liot, du PS et de LFI. Sur ce sujet qui transcende les clivages politiques et touche aux convictions intimes de chacun, chaque groupe accordera à ses membres la liberté de vote.
Pour le premier comme pour le second texte, les députés sont restés relativement proches de la version proposée à leur examen, au point que la députée Annie Vidal a regretté vendredi qu’« aucun » des amendements des opposants au texte n’ait été « entendu ». Dans le cadre des débats sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, ils ont approuvé la création d’un « droit opposable » à ces soins, malgré la tentative de certains députés, soutenus par le gouvernement, de supprimer les recours possibles en justice lorsque ce droit ne serait pas respecté.
S’agissant du texte porté par le député Olivier Falorni, le gouvernement a fait adopter un amendement structurant, refaisant de l’auto-administration de la substance létale la règle, et de l’administration par un médecin ou un infirmier l’exception, lorsque le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». Le gouvernement a aussi fait préciser un des critères ouvrant droit à l’aide à mourir. Tenant compte d’un avis de la Haute Autorité de Santé, le texte affirme désormais que la phase « avancée » d’une maladie se caractérise par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Les députés ont également approuvé un amendement renforçant la collégialité de la procédure et un autre du gouvernement rétablissant un délai minimum de deux jours pour que le malade confirme sa décision.
Des amendements qui n’ont pas suffi à convaincre les opposants au texte. Jugeant insuffisants les garde-fous posés, le député
Philippe Juvin a répété sa crainte que les malades recourent « à l’euthanasie, au suicide assisté, par défaut d’accès aux soins », alors que seule la moitié des besoins en soins palliatifs est couverte. Des oppositions qui n’ont pas toutefois pas nui à la « sérénité » des débats, comme l’a salué le ministre des Relations avec le Parlement, Patrick Mignola.
