En annonçant qu’il engagera, le 8 septembre, la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le fondement de l’article 49.1 de la Constitution, François Bayrou a pris une initiative inédite dans l’histoire de la Ve République. Jamais le premier ministre d’un gouvernement minoritaire n’avait pris le risque de prononcer une déclaration de politique générale devant des députés dont la majorité lui est notoirement hostile, en vue de solliciter leur confiance.
L’usage de l’article 49.1 est une question d’opportunité politique dont seuls les gouvernements jouissant d’une confortable majorité au Palais-Bourbon peuvent s’offrir le luxe. En effet, une motion de censure, qu’elle soit issue d’une initiative spontanée de l’opposition dans le cadre de l’article 49.2 de la Constitution ou provoquée par le gouvernement en application de l’article 49.3, ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des députés composant l’Assemblée nationale. La confiance sollicitée au titre de l’article 49.1 peut, quant à elle, être refusée à la majorité simple, quel que soit le nombre d’abstentions ou de députés présents dans l’Hémicycle.
Pour expliquer son initiative « suicidaire » consistant à emprunter, de façon contre-intuitive, un chemin ouvrant la voie à la chute de son gouvernement, François Bayrou a alors choisi de faire une lecture très particulière de l’article 49.1 de la Constitution. Ce qu’il s’engage à présenter aux députés, préalablement au vote de confiance, n’est ni un « programme » ni une « déclaration de politique générale », comme l’exige textuellement la procédure requise, mais un « diagnostic » de la gravité de l’endettement de la France.
Démarche étrange
La constitutionnalité de la démarche du premier ministre pourrait ne pas résister à une interprétation littérale de la Constitution, dès lors qu’un diagnostic n’est ni un programme ni une politique générale et n’entre pas, par voie de conséquence, dans le champ d’application de l’article 49.1 de la Constitution. Comme la défiance dont sera vraisemblablement frappé le gouvernement n’est pas un acte susceptible d’être soumis au Conseil constitutionnel, nul ne pourra en contester la régularité juridique.
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