Dissuader les passagers aériens de saisir les tribunaux quand ils ont un litige avec les compagnies aériennes à propos des indemnisations liées aux retards de vol, aux annulations ou aux refus d’embarquement : telle est l’intention d’un décret paru au Journal officiel du 7 août, à la demande du ministre de la justice, Gérald Darmanin.
Pour tarir le contentieux aérien lié à l’application du règlement européen 261/2004, qui encombre les tribunaux proches des aéroports, ce texte prévoit deux mesures : une obligation de passage des parties, payante pour le professionnel, devant un médiateur ; la fin de la gratuité de l’accès au tribunal pour le passager.
Actuellement, lorsque les compagnies refusent de verser les indemnisations dues aux passagers (de 250 à 600 euros selon les distances des vols), ces derniers peuvent accéder facilement à la justice. Ils doivent certes rencontrer d’abord des « conciliateurs », en nombre insuffisant, qui font office de filtres. Mais ils peuvent ensuite saisir les tribunaux par la voie d’une simple « requête », procédure prévue pour les litiges de moins de 5 000 euros. Ils envoient en double exemplaire leur demande au greffe, qui se charge de la transmettre aux compagnies et de fixer une audience.
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