Dans les communes qui appliquent l’encadrement des loyers, près d’une annonce sur trois dépasse les plafonds autorisés, mais le dispositif, qui va dans le bon sens, mérite d’être pérennisé, plaide la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre). Dans l’ensemble des villes analysées, 32 % des annonces sur les 20 000 recensées entre août 2024 et août 2025 dépassent les plafonds de loyer fixés ville par ville, un chiffre en hausse de 4 points sur un an, révèle, jeudi 4 septembre, le 5e baromètre de la fondation.
Près de 70 villes ont adopté ce dispositif. A Paris, parmi les pionnières, 31 % des logements proposés à la location dépassent les plafonds, en légère amélioration par rapport à 2021 (35 %). Le dépassement moyen est de 237 euros par mois dans la capitale, soit une ponction annuelle de « plus de 2 800 euros » pour les locataires, contre 192 euros en moyenne en France. Les dépassements les plus prononcés sont observés dans l’ouest et le centre de la capitale, où la pression du marché est la plus forte.
« L’encadrement des loyers conduit à une modération réelle des loyers, a insisté lors d’une conférence de presse Christophe Robert, délégué général de la fondation. Il a aussi un impact sur les marchés à long terme, ça peut calmer un peu le jeu, et clairement, ça redonne du pouvoir d’achat aux ménages. » Rendu possible par la loi ALUR (loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014 puis restreint par la loi ELAN (loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018 aux seules collectivités volontaires, l’encadrement des loyers est un dispositif expérimental qui doit s’achever en novembre 2026.
Améliorer l’efficacité du dispositif
La Fondation pour le logement a annoncé jeudi le lancement d’une campagne visant à pérenniser ce dispositif « peu onéreux pour les finances publiques » et améliorer son efficacité. Elle appelle notamment l’Etat à ne pas faire reposer le respect de cet encadrement sur les seuls locataires, à l’ouvrir à l’ensemble des villes volontaires et à augmenter le montant des amendes qui devraient, selon elle, revenir aux collectivités.
Hors Paris, le respect de l’encadrement est jugé « assez inégal », allant de 12 % de non-conformité à Montpellier à 31 % à Lille, même si la tendance est « à l’amélioration ». A l’inverse, les résultats récoltés dans les banlieues nord et est parisiennes sont qualifiés d’« inquiétants », comme à Plaine Commune (59 %), qui regroupe notamment Saint-Denis, Aubervilliers et Saint-Ouen, et pâtit potentiellement d’une « insuffisante communication auprès du grand public ». Les nouveaux entrants, tels Grenoble ou le Pays basque, affichent des débuts « mitigés », avec respectivement 45 % et 38 % d’annonces au-dessus des plafonds.
Les prix au mètre carré étant traditionnellement plus élevés pour les petites surfaces, ces dernières sont surreprésentées parmi les contrevenants. Quelque 91 % des logements de 10 m2 et moins sont ainsi hors des clous, pénalisant majoritairement les étudiants, les célibataires et les ménages modestes. Les meublés s’avèrent aussi moins respectueux de la réglementation, de même que les propriétaires de logements « passoires thermiques », classés G, qui pratiquent le plus de dépassements (38 %). Une « forte disparité » est également relevée selon les sites, allant de 24 % d’annonces non conformes sur SeLoger à 48 % sur PAP.
