- Les parents biologiques ou adoptifs exercent une autorité sur leurs enfants mineurs, qu’ils habitent sous leur toit ou celui de leur ex-partenaire.
- Si la justice les prive de cette autorité, le parent perd automatiquement son droit de visite et il ne peut invoquer son lien d’ascendance avec son enfant pour la réclamer à nouveau.
Suivez la couverture complète
Vie pratique
L’autorité parentale revêt beaucoup d’importance dans le droit français. Elle comprend les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants mineurs et seulement dans leurs intérêts. Ils doivent notamment assurer leur éducation, permettre leur développement dans le respect dû à leur personne et protéger leur santé ou leur sécurité. Le droit de la famille précise que pour exercer leur fonction, les parents « ont un devoir de commandement et de surveillance sur l’enfant et ses biens ». Mais attention, si le parent perd son autorité, il ne peut plus espérer voir son enfant, confirme la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante :
Un père se voit condamné pour violences et harcèlement sur sa compagne. En le condamnant, la juridiction pénale ordonne également le retrait total de son autorité parentale. Le père se pourvoit en cassation pour contester le rejet en appel de sa demande de droit de visite pour voir sa fille. Il soutient que le lien de filiation entre un père et son enfant doit permettre l’octroi d’un droit de visite, même à un père privé de l’autorité parentale.
Ce dossier pose la question de savoir si le droit de visite est inclus dans les attributs de l’autorité parentale, note la Cour de cassation. Or les articles du code civil, relatifs au retrait de l’autorité parentale, ne disent rien sur le droit de visite, au contraire de ceux concernant l’exercice de l’autorité parentale.
Protection de l’enfant
La plus haute juridiction française s’appuie sur les « exigences de protection » de l’enfant, inscrites dans les lois de 2019 contre les violences au sein de la famille et de 2024, visant à mieux protéger les enfants de ces violences. Elles rendent nécessaire « la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent
» privé de son autorité parentale. Elle en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale « entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale
« .
La Cour rejette l’argument du père pour qui l’article 371-4, alinéa 1ᵉʳ, du Code civil – selon lequel « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants
» pouvait être invoqué par les père et mère de l’enfant. « Ce texte ne vise que les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques
« , conclut la Cour.
