- Travaux, objet précieux, instruments de musique…
- Votre assurance habitation couvre votre logement et tout ce que vous abritez.
- Mais attention, vous devez déclarer tous les faits nouveaux susceptibles d’aggraver les risques garantis.
Il paraît normal de déclarer à son assurance habitation des travaux de rénovation ou d’agrandissement. Ils ont un impact significatif sur votre couverture d’assurance habitation. Mais il ne faut pas oublier de déclarer à son assurance la nouvelle détention d’or ou d’objet précieux, un piano ou un violon prestigieux ou encore un meuble ancien ou remarquable. La Cour de cassation certifie que si vous n’en faites pas la déclaration, l’assureur peut réputer nul le contrat, même si ce fait nouveau ne porte aucune responsabilité dans le déclenchement d’un sinistre.
Une société d’assurances se voit condamnée en appel à indemniser un assuré. Un incendie a détruit son entrepôt. Lors de la conclusion du contrat, l’assuré déclare une activité principale de stockage de vêtements. La société lui reproche de ne pas avoir déclaré quelques années plus tard un nouveau locataire. Celui-ci exerce une activité de vente en gros d’appareils de climatisation. La Cour d’appel qualifie cette activité d’accessoire : elle occupe « à peine plus de 5% de la surface assurée »
. « Il n’est pas démontré par l’assureur que cette activité a eu pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux »
, relèvent les juges qui notent que l’assuré aurait dû déclarer ce nouveau locataire.
Peu importe les activités du nouveau locataire
Le rapport d’expertise judiciaire conclut que le matériel possiblement stocké par ce locataire (bouteilles de gaz, d’oxygène et d’acétylène) n’est pas à l’origine de l’incendie, ni de sa propagation très rapide, même si le sinistre a pris dans ce local.
Mais la Cour de cassation donne raison à la compagnie d’assurance : « Peu importe que les activités de cette entreprise n’aient pas joué un rôle dans le déclenchement du sinistre, ni dans son ampleur, l’assuré aurait dû déclarer en cours de contrat ce nouveau locataire, une circonstance nouvelle comme prévu par le code de l’assurance »
. À défaut de cette déclaration, le contrat est nul.
