- L’Assemblée nationale a commencé ce mardi l’examen en deuxième lecture d’une proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à des soins palliatifs.
- Le texte prévoyait un droit opposable, validé lors de la première lecture mais supprimé par le Sénat.
- Les députés ont finalement rejeté cette création, sur laquelle le gouvernement a émis un avis défavorable.
Suivez la couverture complète
Fin de vie : vers une aide à mourir en France
C’était l’un des points chauds des textes sur la fin de vie dont s’emparent à nouveau les parlementaires. L’Assemblée nationale a repoussé, mardi 17 février, la création d’un « droit opposable »
à disposer de soins palliatifs, lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à des soins palliatifs (nouvelle fenêtre).
Ce texte, examiné à partir de ce mardi et porté par la députée Renaissance Annie Vidal, vise à garantir un meilleur accès à ces soins sur le territoire, alors que seul un malade en fin de vie sur deux y a accès en France. Il est plus consensuel que la proposition de loi d’Olivier Falorni (groupe MoDem), créant un « droit à l’aide à mourir »
(nouvelle fenêtre), qui sera quant à elle examinée dans la foulée.
« Plus de contentieux que d’offres de soins », redoute la ministre
Pour autant, la question de ce « droit opposable »
faisait débat. En première lecture, les députés avaient opté pour, mais la piste a été repoussée par le Sénat, craignant que cela ne crée des contentieux sans résoudre les difficultés structurelles d’accès. En deuxième lecture, les députés l’ont finalement rejeté, le RN ayant changé de position sur le sujet.
Pour les partisans de ce droit, l’objectif était de contraindre l’État à rendre effectif l’accès aux soins palliatifs (nouvelle fenêtre) partout sur le territoire et ainsi éviter que les patients ne recourent à l’aide à mourir faute d’avoir pu disposer de ces soins. Mais aussi bien la rapporteure du texte que la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, ont émis un avis défavorable, fustigeant une disposition qui produira « plus de contentieux que d’offres de soins »
, au risque d’« embolis(er) les tribunaux »
.
La ministre a rappelé la mise en œuvre depuis deux ans par l’État d’une stratégie décennale visant à couvrir l’ensemble du territoire (nouvelle fenêtre), avec à la clé 1,1 milliard d’euros de budget. En 2024, 21 départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs, « en 2025, il n’en reste plus que 18, en 2026, il n’en restera plus que 9, en 2027, il n’en restera plus que 5 »
, a-t-elle souligné.
La députée du RN Sandrine Dogor-Such a elle fustigé dans le droit opposable un « affichage »
, estimant qu’il « ne crée ni de ligne, ni d’équipe, ni de formation, il transforme une pénurie en contentieux »
. La droite a voté contre, suivant le vote des sénateurs.
