Après plus d’une semaine de débats, l’Assemblée nationale a achevé, mardi 24 février en soirée, l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir.
Le vote sur l’ensemble du texte doit avoir lieu mercredi à partir de 15 heures. Avant, les députés devront trancher deux points précis du texte, notamment une seconde délibération réclamée sur le mode d’administration de la substance létale qu’un patient pourra demander pour mettre fin à sa vie, avec, au cœur des discussions, la possibilité ou non de déléguer à un soignant le geste final, plutôt que de le faire lui-même
Au moment de conclure les débats, mardi, l’auteur du texte Olivier Falorni (groupe MoDem) a lu dans l’Hémicycle « la plus belle lettre qu’il a reçue en tant que député », a-t-il déclaré : un courrier d’Elisabeth Badinter, disant regretter que la parole de son mari, Robert Badinter, le ministre qui a aboli la peine de mort en 1981, ait été instrumentalisée par des opposants au texte. « Mon mari n’a jamais assimilé aide à mourir et peine de mort (…) s’il avait été parlementaire, Robert Badinter aurait soutenu ce texte, prétendre le contraire serait une trahison de sa pensée et de sa mémoire », a lu M. Falorni.
Plus tôt, les plus farouches opposants au texte ont réaffirmé leurs vives inquiétudes. « Nous transgressons quelque chose de fondamental dans le processus de civilisation, l’Etat autorisera de nouveau des individus à donner la mort à d’autres individus, c’est une parenthèse de quarante-cinq ans qui va se refermer dans notre démocratie », a lancé le député Charles Sitzenstuhl (Renaissance, Bas-Rhin), faisant une allusion à la réforme majeure de M. Badinter.
Deux catégories pour le délit d’entrave
Au dernier jour d’examen, les députés ont validé une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir », notamment via « la diffusion » d’« allégations » de nature « à induire intentionnellement en erreur ».
L’article décline deux catégories de comportements : la perturbation de l’accès aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, et le fait d’exercer « des pressions morales ou psychologiques » via « des menaces » ou un « acte d’intimidation » envers des patients, leur entourage, ou le personnel soignant. Un délit d’entrave existe déjà concernant les interruptions volontaires de grossesse (IVG), a rappelé Olivier Falorni.
Des députés de droite et d’extrême droite se sont vivement opposés à cette mesure. « Aura-t-on encore le droit de dire à quelqu’un qui veut mettre fin à ses jours (…) qu’il y a peut-être une autre solution et que l’on est là pour l’aider à faire autrement ? », s’est inquiétée la députée Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national, Pyrénées-Orientales).
Un argument battu en brèche par la ministre de la santé, Stéphanie Rist. « Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir, a-t-elle martelé. Encore moins de venir sanctionner l’expression de recommandations ou de conseils de professionnels de santé, ni d’associations. »
Vifs débats
Les députés ont également adopté, par 248 voix contre 2, un amendement du président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Frédéric Valletoux (Horizons), prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour « le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir ». Mme Rist et M. Falorni s’y sont dits favorables. L’amendement précise que fournir des « informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir » n’entre pas dans le champ d’application.
La députée Sandrine Rousseau (Les Ecologistes, Paris) a affirmé que son groupe, qui avait jusqu’ici rejeté cette disposition, acceptait désormais de la soutenir « pour donner un gage et faire en sorte qu’il y ait le fameux équilibre que nous cherchons sur ce texte ».
Le texte, qui suscite de vifs débats au sein de l’Hémicycle, cherche à trouver un équilibre entre la protection des personnes vulnérables et la liberté individuelle de choisir sa fin de vie. Les discussions ont mis en lumière la complexité du sujet, entre respect de la volonté des patients et nécessité d’encadrer strictement les pratiques pour éviter toute dérive.
Les partisans du texte insistent sur la nécessité de garantir un accompagnement digne pour les personnes en fin de vie, tout en assurant que les pressions extérieures soient sanctionnées. Les opposants, eux, redoutent une banalisation de l’acte et une remise en cause des principes fondamentaux de la société.
Adoption souhaitée avant l’été
Lundi, les députés avaient approuvé un article-clé instaurant une clause de conscience, pour permettre à un soignant de refuser de pratiquer l’aide à mourir, préconisée par les soutiens comme par les opposants au texte d’Olivier Falorni. Mais les députés défavorables à la proposition de loi l’estiment insuffisamment sécurisante. Ils déplorent que l’article, parallèlement à la clause de conscience, impose au responsable d’un établissement de santé ou médico-social dans lequel est admise une personne demandant l’aide à mourir d’y permettre « l’intervention des professionnels de santé participant à la procédure ».
Lundi toujours, les députés ont adopté l’article détaillant la liste des obligations du soignant le jour de l’administration de la substance létale, dont celle de vérifier que le malade confirme sa volonté et qu’il ne subit aucune pression, notamment de son entourage. Les députés ont également précisé que le médecin en charge de la procédure, lorsqu’il a connaissance d’informations sur des pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance, devra signaler sans délai ces faits au procureur de la République.
En mai 2025, la proposition de loi de M. Falorni avait franchi une étape décisive, en étant adoptée largement au Palais-Bourbon. Après un passage au Sénat, qui l’a rejeté au terme de débats chaotiques en janvier, le texte est revenu en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, où il devrait être de nouveau adopté, mercredi. Mais ce ne sera pas la fin de son parcours législatif : faute d’accord possible avec le Sénat, le gouvernement devra s’il souhaite une adoption définitive donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Ce qui supposera, après la deuxième lecture dans les deux chambres, la réunion d’une commission mixte paritaire pour tenter de concilier les points de vue et, après un probable échec, une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, et, enfin, la lecture définitive.
Aussi bien M. Falorni que la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, souhaitent que le texte soit adopté avant la pause estivale.
