Fin de vie : un texte créant une « aide à mourir » sous conditions adopté en commission

Réunis en commission, les députés ont validé, vendredi 2 mai, l’instauration d’un « droit à l’aide à mourir », assorti de strictes conditions.

Le texte d’Olivier Falorni, député MoDem, permettrait, sous conditions, aux malades de recevoir ou de s’administrer une substance létale.

Il sera débattu à partir du 12 mai à l’Assemblée nationale, avant un vote solennel prévu le 29 mai.

Un cap majeur franchi après d’âpres débats (nouvelle fenêtre). Soutenue par la majorité de la gauche et des groupes macronistes, et combattu par ceux du RN et de LR, la proposition de loi (nouvelle fenêtre) créant un « droit à l’aide à mourir » a été adoptée, vendredi 2 mai, en commission. Les députés se sont prononcés en faveur (28 pour, 15 contre et une abstention) du texte d’Olivier Falorni, député MoDem de Charente-Maritime.

Assorti de strictes conditions, cette proposition de loi qui doit maintenant être soumise au vote à l’Assemblée nationale permettrait aux malades souffrant d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et ne supportant plus leurs souffrances, de s’administrer ou de recevoir une substance létale.

Cinq critères d’éligibilité cumulatifs

Avant la pause parlementaire, la commission des Affaires sociales avait déjà approuvé à l’unanimité une texte sur les soins palliatifs défendue par la députée EPR Annie Vidal.

Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que le pronostic vital soit engagé « à court ou moyen terme » – la difficulté étant de savoir ce que recouvre cette notion de « moyen terme ». Tout au long des débats en commission, Olivier Falorni et ses co-rapporteurs dont trois députés de l’opposition ont eu à cœur de rester au plus près de « l’équilibre » du texte proposé. In fine seuls 68 amendements sur plus de mille en discussion ont été adoptés.

Ainsi l’article-clé du texte définissant les critères d’éligibilité à l’aide à mourir a-t-il été à peine retouché. Ces cinq critères cumulatifs sont : être âgé d’au moins 18 ans ; Français ou résidant en France ; atteint d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » ; cette dernière provoquant une « souffrance physique ou psychologique » réfractaire aux traitements ou insupportable ; et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Avec ou sans l’aide d’un soignant

Par ailleurs, les parlementaires ont décidé de laisser aux patients le libre choix entre l’auto-administration du produit létal et l’aide d’un soignant volontaire pour le faire, alors que le texte initial prévoyait que celle-ci ne soit possible que lorsque le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». Une évolution contestée notamment par l’ancienne ministre de la Santé Agnès, Firmin-Le Bodo.

Les débats dans l’hémicycle sur les textes commenceront le 12 mai pour deux semaines, avec une discussion générale commune, et deux votes solennels prévus le 29 mai.