« On va peut-être mieux dormir », juge un haut fonctionnaire. Comme ses collègues, ce responsable lit avec beaucoup d’espoir la réponse que la ministre de l’action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, a apportée avant Noël au sénateur (Les Républicains) de l’Ardèche Mathieu Darnaud. Une missive où le gouvernement se dit prêt à mieux protéger et accompagner les décideurs publics mis en cause devant la Cour des comptes. L’occasion pour l’exécutif de tenter d’apaiser les tensions suscitées par le nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Quatre lettres qui inquiètent toujours au sein de l’Etat, des collectivités et de la sphère hospitalière.
Mise en œuvre en 2023, la réforme a voulu rendre plus effective la responsabilité des gestionnaires acteurs de l’exécution budgétaire en sanctionnant plus efficacement leurs manquements aux règles d’exécution des dépenses et des recettes ou à la gestion des biens publics. Surtout, la responsabilité de ces « ordonnateurs » et « comptables » ne peut désormais être engagée que pour les fautes les plus graves, à condition que le préjudice financier soit « significatif ».
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