Escroqueries, vol, paiement sous contrainte… Les paiements frauduleux se multiplient.
En cas de paiement litigieux, votre banque doit vous rembourser, même si quelqu’un paye à votre place avec votre code secret.
Pour refuser de vous remettre la somme prélevée, la banque doit prouver que vous n’avez pas pris toutes les mesures pour préserver la sécurité de vos moyens de paiement.
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Vos droits
Nous connaissons peu ce service : votre banquier vous doit un devoir de vigilance. Il doit veiller à la bonne tenue de votre compte bancaire et détecter les anomalies liées à son fonctionnement. Objectif, protéger les clients victimes d’une fraude ou des opérations bancaires effectuées par erreur. L’article L. 561-2 du Code monétaire et financier dispose que « dès l’entrée en relation d’affaires, les professionnels doivent mettre en place les procédures et mesures adaptées de contrôle interne pour effectuer toutes les diligences nécessaires à des fins d’identification du client sur la base des informations en sa possession ou de tout document écrit probant. »
En cas d’escroquerie, la loi vous protège : « Une banque a l’obligation de rembourser ses clients victimes d’escroquerie », dispose l’article 133-18 du Code monétaire et financier. La banque doit procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées. Mais attention, la Cour de cassation assurait ces dernières semaines que la banque peut suspendre le remboursement en cas de négligence grave. S’il s’agit d’une fraude à la carte bancaire, la justice protège toujours largement le consommateur, comme l’illustre l’affaire suivante.
Plusieurs retraits d’espèces, effectués dans des distributeurs automatiques, s’inscrivent sur le compte bancaire d’une femme. Débitée, la cliente conteste avoir fait ces retraits. Elle demande le remboursement à sa banque. Devant son refus, elle saisit la justice.
La banque doit prouver le caractère frauduleux de l’opération
En première instance, le tribunal la déboute. Les juges observent que ces retraits sur une période de sept mois « avaient été effectués avec quatre cartes bancaires détenues successivement par la plaignante qui avait fait opposition au fur et à mesure à chacune de ces cartes. » Ils notent également que la banque justifie des certificats d’authentification des quatre cartes bancaires. « Celles-ci n’ont pas été falsifiées ». Ils font remarquer que le code confidentiel a été donné à chaque retrait.
Ils relèvent par ailleurs que les retraits contestés ont été suivis ou précédés d’opérations non contestées. Le tribunal en conclut un manquement par la cliente à son obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité de ses moyens de paiement.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement : « La négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». Il appartient à la banque « de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations en matière de sécurité », affirme la plus haute juridiction française.
