Débiter le compte bancaire d’un fraudeur ou géolocaliser les transports sanitaires : Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a dévoilé les axes du projet de loi contre la fraude sociale attendu à l’automne, dans un entretien accordé au Parisien publié samedi 2 août.
Le gouvernement souhaite que ce texte, qui « comportera aussi des mesures de lutte contre la fraude fiscale » qui seront dévoilées par la ministre en charge des comptes publics, Amélie de Montchalin, soit « débattu au Parlement à la fin du deuxième semestre », expose Catherine Vautrin.
En présentant mi-juillet son plan d’économies de 43,8 milliards d’euros en 2026 pour réduire le déficit public, le premier ministre François Bayrou avait notamment évoqué la fraude aux aides publiques. La « fraude sociale est une trahison de celles et ceux qui cotisent pour financer notre modèle social », appuie Mme Vautrin qui estime le préjudice à 13 milliards d’euros.
La CSG perçue au titre d’activité illicite majorée à un taux de 45 %
La ministre souhaite par exemple que « les caisses de Sécurité sociale aient accès à l’ensemble du patrimoine du bénéficiaire » des prestations sociales pour « s’assurer qu’il n’a pas des revenus non déclarés ». Ce projet de loi devra aussi « améliorer les capacités de recouvrement sur les allocations chômage ». En cas de « fraude avérée », il serait ainsi possible de « demander le remboursement de l’intégralité des sommes indûment perçues, ce qui n’était pas possible aujourd’hui pour le dispositif d’aide au retour à l’emploi, par exemple », détaille-t-elle. « Si cela ne suffit pas, nous pourrons également récupérer l’argent dû en débitant le compte bancaire du fraudeur. »
Les transporteurs sanitaires devraient par ailleurs « se doter d’un dispositif de géolocalisation et d’un système électronique de facturation intégrée, afin de garantir l’exactitude des kilomètres facturés », éclaire la ministre. Le gouvernement veut aussi que l’assurance chômage « soit uniquement versée sur un compte bancaire situé en France ou dans l’Union européenne ».
Enfin, de « la même manière que le ministère de l’économie impose les trafiquants sur les quantités de drogue saisies, nous allons nous aussi les taxer davantage », annonce Mme Vautrin. Le texte majorerait ainsi la CSG (contribution sociale généralisée) perçue au titre d’activité illicite avec un taux à 45 %. Aujourd’hui, pour un trafiquant inquiété, aux « revenus illicites d’une valeur de 100 000 euros, la Sécurité sociale ne peut récupérer que 9 200 euros au titre de la CSG ». « Avec un taux à 45 %, on récupérera 45 000 euros », promet Mme Vautrin.
