Après son adoption en première lecture par le Sénat en novembre, l’Assemblée nationale s’est emparée mercredi 25 février en soirée du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, vivement critiqué par la gauche qui juge le texte trop focalisé sur la fraude sociale.
Les débats pour cette première lecture doivent se tenir jusqu’à vendredi. Mais avec quelque mille amendements en discussion, sur une grosse centaine d’articles, des députés ont exprimé leurs doutes quant à la possibilité de terminer l’examen avant la pause parlementaire de trois semaines liée aux élections municipales. Une motion de rejet du texte, déposée par la France insoumise, a été repoussée de peu par 69 voix contre. Tous les groupes de gauche l’ont soutenue (62 voix pour).
Nouveaux moyens de détection des fraudes, sanctions et obligations renforcées, partage d’informations amélioré… Le gouvernement espère que le texte fasse entrer dans les caisses environ deux milliards d’euros, une manne bienvenue à l’heure où le déficit public peine à se résorber.
« Il est de notre devoir républicain de lutter contre les fraudes », a déclaré dans l’hémicycle le ministre du travail Jean-Pierre Farandou, appelant les députés à mettre de côté leurs « a priori idéologiques » sur une fraude fiscale « qui concernerait les entreprises », et une fraude sociale concernant « les particuliers ». « Plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d’entreprises peu scrupuleuses qui recourent au travail dissimulé et qui éludent le paiement de cotisations », a-t-il souligné.
« Un texte d’affichage »
Sur le volet social, la fraude représenterait un manque à gagner annuel de 13 milliards d’euros, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Or seuls 2,9 milliards ont pu être détectés en 2024, avec un taux de recouvrement effectif très faible. Mais la fraude fiscale est elle « estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an », a fait valoir la députée Christine Arrighi (groupe écologiste), soulignant « une asymétrie profonde et injustifiable » du texte. « Plus de deux tiers des articles de ce projet de loi (…) sont consacrés à la fraude sociale », a abondé la socialiste Sandrine Runel, dénonçant « un texte d’affichage ».
Le projet de loi cible « la fraude organisée » et non « les plus modestes », a lui martelé le député macroniste Daniel Labaronne, co-rapporteur. Il propose notamment d’étendre les informations fiscales et patrimoniales auxquelles différents organismes sociaux pourront avoir accès ; de rendre obligatoire la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ; de mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC) ; de s’attaquer à la fraude à la formation ; et de renforcer l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage face au travail dissimulé dans les chaînes de sous-traitance.
Il prévoit aussi de créer une procédure de « flagrance sociale » permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail au noir. Ou encore de suspendre le versement des allocations chômage lorsque France Travail a des « indices sérieux de manoeuvres frauduleuses ». Sur ce point, M. Farandou a annoncé mercredi que le gouvernement serait favorable à des amendements de gauche visant « à maintenir le reste à vivre des allocataires le temps de la suspension conservatoire ».
Fichier des compagnies aériennes
Une mesure similaire de suspension des prestations sociales a été supprimée en commission à l’initiative de la gauche et du groupe centriste Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Des amendements pour la rétablir ont été déposés. « C’est une condamnation à mort financière (…) sur simple suspicion », a tonné le député La France insoumise Louis Boyard.
Egalement supprimée en commission, cette fois-ci à la demande du rapporteur Les Républicains (LR) Patrick Hetzel, une disposition particulièrement polémique introduite au Sénat, donnant à France Travail l’accès aux données du fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires pour mieux détecter les fraudes. Des députés LR tenteront de la rétablir dans l’hémicycle, contre l’avis du ministère du travail.
Face à la grogne des médecins libéraux, le gouvernement a comme promis déposé un amendement pour supprimer le caractère obligatoire de la « mise sous objectif » par l’Assurance maladie des médecins qui sur-prescrivent. Un autre amendement gouvernemental doit permettre aux préfets de prononcer la fermeture administrative temporaire d’un établissement ayant recouru sciemment, directement ou indirectement, au service d’une personne exerçant un travail dissimulé.
Un vote solennel sur le texte est prévu le 31 mars.
