Le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a plaidé, mardi 10 février, pour que l’excuse de minorité soit supprimée et que la justice des mineurs fasse partie des enjeux de l’élection présidentielle de 2027, reconnaissant « n’avoir pas les moyens politiques » pour changer la Constitution « aujourd’hui ».
« Je pense que le tribunal pour enfants doit continuer à exister, même qu’il doit être modifié. Mais l’excuse de minorité, comme l’a dit [le ministre de l’intérieur] Laurent Nuñez, doit être supprimée », a déclaré le garde des sceaux sur Franceinfo. « Cependant, il faut changer la Constitution pour ça (…). Je pense qu’on n’en a pas les moyens politiques aujourd’hui avec une Assemblée où nous sommes extrêmement minoritaires. Mais je pense que c’est pour l’année prochaine, c’est-à-dire pour un débat présidentiel », a-t-il ajouté.
Le Conseil constitutionnel a censuré, fin juin, plusieurs articles-clés de la proposition de loi de Gabriel Attal, alors que le texte adopté prévoyait que l’atténuation des peines pour des mineurs de plus de 16 ans, pour les cas de récidive punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ne soit plus la règle mais l’exception. Il appartenait dans ce cas au juge de motiver l’atténuation de la peine.
Premier procès emblématique
Des parlementaires de gauche, à l’origine de cette saisine, demandaient la censure de l’article inversant le principe de l’excuse de minorité, selon laquelle un mineur est sanctionné moins sévèrement qu’un majeur. Or, pour les membres du Conseil constitutionnel, l’article méconnaît « le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, qui est une exigence constitutionnelle ».
« Il faut trois cinquièmes des parlementaires » de l’Assemblée nationale et du Sénat pour modifier ces dispositions constitutionnelles. « Il faut donc qu’une majorité soit donnée au prochain président de la République pour pouvoir modifier la Constitution. Je suis volontaire, mais je suis démocrate », a souligné M. Darmanin.
Un adolescent de 15 ans est jugé à partir de mardi au tribunal pour enfants de Paris pour le meurtre en octobre 2024 à Marseille d’un chauffeur de VTC, premier procès emblématique de tueurs à gages mineurs recrutés sur Internet par la criminalité organisée marseillaise.
Le mineur, que la législation interdit de nommer, sera jugé à huis clos pour homicide volontaire en bande organisée à Paris, où la procédure a été délocalisée. Le jugement est attendu jeudi en fin de journée. Du fait de son âge, l’adolescent encourt vingt ans de prison, contre la perpétuité s’il avait été majeur. Ayant 14 ans au moment des faits, donc moins de 16 ans, l’excuse de minorité ne peut être écartée par les juges.
