Annoncé pour le mois d’avril, le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités ne concernera pas uniquement les élus locaux. Le gouvernement Lecornu compte aussi profiter de l’occasion pour revoir les droits dont disposent les préfets et sous-préfets, en rétablissant précisément l’interdiction du droit syndical qui s’imposait encore récemment aux membres de la préfectorale. L’intégration d’une telle disposition pose question au regard de l’objet même du projet de loi, centré sur la simplification de l’action des collectivités. Insérer une mesure traitant du cas des préfets et sous-préfets dans un texte visant expressément les élus locaux ne pourrait-il pas être regardé comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire sans lien suffisant avec le texte étudié ?
Le gouvernement met en avant une urgence à agir et, notamment, l’échéance des élections professionnelles de la fonction publique de décembre. Ce contexte nécessiterait de maintenir la situation « historique » des préfets et sous-préfets et l’impossibilité pour eux d’être syndiqués et de participer, par l’intermédiaire de l’élection de leurs délégués, à l’organisation des services publics ou à l’élaboration des règles régissant les carrières des fonctionnaires.
Il vous reste 73.73% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
