Nous avons déposé ce lundi 13 octobre à l’Assemblée nationale une proposition de loi transpartisane, préparée avec l’aide du constitutionnaliste Benjamin Morel, visant à établir en France un mode de scrutin proportionnel pour les élections législatives. Cette proposition de loi est également soutenue par plusieurs autres collègues députés des groupes Ensemble pour la République, Les Démocrates, Socialistes et apparentés, Ecologiste et social et de la Gauche démocrate et républicaine.
La crise que traverse le pays a de multiples dimensions, mais sa dimension institutionnelle est centrale, comme l’ont encore démontré, s’il en était besoin, les rebondissements des dernières semaines. Jusqu’ici, la Ve République n’avait guère connu que des majorités claires à l’Assemblée nationale. Mais, depuis 2022, ce « fait majoritaire » a disparu. Et les difficultés actuelles résultent pour une part non négligeable de la contradiction entre un mode de scrutin qui a été pensé pour dégager ces majorités claires et leur absence dans le paysage politique tel qu’il est.
Les résultats des élections de 2024 ne sont pas très différents en apparence de ce qu’aurait donné un scrutin proportionnel, mais le fonctionnement de l’Assemblée reste surdéterminé par le scrutin majoritaire. Chaque député anticipe en effet que les prochaines élections se joueront avec les mêmes règles dans une logique de bloc contre bloc. Ce qui empêche de rechercher efficacement les compromis indispensables. C’est cette contradiction qu’il faut lever en changeant de mode de scrutin.
Justice électorale
Un mode de scrutin proportionnel permet tout d’abord d’assurer que chaque voix compte sur tout le territoire, redonnant ainsi du sens à la participation des citoyens aux élections. Il assure une représentation conforme au choix des électeurs au sein de l’Assemblée nationale, garantissant ainsi la justice électorale.
Le scrutin proportionnel permet en outre aux citoyens de voter enfin « pour » les options de leur choix et non plus simplement « contre » celles qu’ils redoutent le plus. Il permet ensuite que les contrats de gouvernement se construisent, au vu et au su de tous, autour de mesures susceptibles de recueillir réellement l’assentiment de la majorité des citoyens, alors qu’aujourd’hui le système électoral donne les moyens d’imposer leurs choix à des forces qui restent en réalité minoritaires dans le pays.
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