« Il faut l’ouvrir » : le débat sur la prescription des crimes sexuels contre les mineurs relancé avec l’affaire Lyhanna

• Face à une pression qui s’accroît dans l’affaire Lyhanna, le gouvernement annonce vouloir travailler sur plusieurs mesures pour mieux lutter contre les violences faites aux mineurs.
• Parmi elles, la « modification des règles de prescription », selon Matignon, qui a annoncé des consultations entre ministres et parlementaires sur le sujet.
• La piste de l’imprescriptibilité des crimes sexuels contre les enfants, régulièrement débattue, est soutenue par plusieurs membres de l’exécutif.

En pleines secousses liées à l’affaire Lyhanna, les projecteurs se braquent de nouveau sur une mesure débattue de longue date. Sous pression, le gouvernement cherche à répondre à la colère grandissante (nouvelle fenêtre) après la mort de la fillette de 11 ans dans le Gers, un drame avant lequel le principal suspect Jérôme Barella avait fait l’objet de plusieurs plaintes et signalements (nouvelle fenêtre) par le passé. Parmi ses pistes de travail, la question de la prescription des crimes sexuels sur mineurs, un sujet qui agite les débats depuis plusieurs décennies déjà. 

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a indiqué, lundi 8 juin, dans une lettre à ses ministres, qu’il souhaitait « enrichir » un projet de loi sur la protection des enfants, qui sera examiné par le Parlement en juillet, en y ajoutant « plusieurs mesures » (nouvelle fenêtre). Parmi elles, la « modification des règles de prescription », c’est-à-dire le délai durant lequel une plainte peut être déposée par une victime, figurait au menu d’une réunion de travail organisée ce mardi matin à Matignon, a précisé son entourage, sans plus de détails. 

Un « débat important », mis en lumière par un récent rapport parlementaire

Aucune décision n’a été prise à ce stade quant à ces règles, mais Sébastien Lecornu a demandé au garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et à la ministre de l’Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, de réunir les présidents de groupe et les parlementaires « engagés sur ces sujets », a-t-il expliqué face aux députés ce mardi après-midi (nouvelle fenêtre). L’objectif sera d’« essayer de bâtir un compromis qui nous […] permette d’avancer », a-t-il insisté, concédant que « ce travail n’est pas consensuel, mais il faut l’ouvrir ». « Il y a un débat important, il faut le prendre avec beaucoup de précautions juridiques, constitutionnelles, mais je ne veux pas fermer la porte », a encore appuyé le Premier ministre. 

Ce sujet agite en effet les débats politiques et plus largement sociétaux depuis plusieurs années, autour de la possibilité d’une imprescriptibilité. À l’heure actuelle, une seule catégorie d’atteintes est imprescriptible dans le droit français : les crimes contre l’humanité. Pour les crimes sexuels sur mineurs, le délai de prescription a déjà été allongé à plusieurs reprises (nouvelle fenêtre), passant à 30 ans en 2018, ce qui porte ainsi l’âge limite pour porter plainte à la suite d’un viol subi avant ses 18 ans à 48 ans, le calcul étant fait à partir de la majorité. Mais de nombreuses voix appellent à mettre fin à toute prescription pour ces violences également. 

Des associations de protection de l’enfance le réclament ainsi de longue date, soulignant que les révélations pouvaient intervenir plusieurs années, voire décennies, après les faits (nouvelle fenêtre). La mesure figurait d’ailleurs parmi les recommandations émises (nouvelle fenêtre) fin 2023 par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui précisait que près de 160.000 enfants sont victimes de violences sexuelles (nouvelle fenêtre) chaque année en France, soit un toutes les trois minutes. 

Une demande dont des parlementaires se sont emparés : dans un rapport publié à la mi-avril, trois députés préconisaient ainsi de mettre fin à la prescription pour ces crimes sexuels, et plus largement tous les crimes sur mineurs, pour envoyer un « signal fort à l’ensemble de la société ». « Il faut du temps pour certains adultes qui ont été abîmés enfants pour révéler les faits », expliquait alors à TF1info (nouvelle fenêtre) l’un de ses co-rapporteurs, la députée MoDem Perrine Goulet, pour qui il est incontournable « de redire que la justice est là pour les victimes et redire à la société qu’on ne touche pas à un enfant ». 

« Le temps est venu » de franchir le pas, pour Darmanin

Une volonté partagée par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, qui appelait en mai dernier à une « révolution culturelle » (nouvelle fenêtre)pour mettre fin aux violences contre les enfants, sa « priorité absolue ». Il avait alors annoncé vouloir proposer une loi sur l’imprescriptibilité des viols sur mineurs, estimant que « le temps (était) venu » de franchir le pas. « L’imprescriptibilité des crimes sur mineurs, voilà plusieurs mois que je souhaite que nous l’inscrivions dans la loi », a-t-il répété ce mardi face aux députés (nouvelle fenêtre). 

« Cela fait des années que je milite pour l’imprescriptibilité, par exemple des crimes sexuels commis sur les enfants, pour que les bourreaux ne dorment jamais tranquilles », a abondé de son côté sur France 2 (nouvelle fenêtre) sa collègue Aurore Bergé. « Avoir la possibilité de cet accès à la justice quand vous avez subi un inceste, c’est-à-dire le plus grand des crimes, c’est quelque chose qui est extrêmement légitime et attendu », a notamment affirmé la ministre. Interrogée sur la difficulté à recueillir des preuves longtemps après les faits, elle a souligné que « dix ans, 20 ans après, c’est aussi compliqué ». 

La piste ne fait toutefois pas l’unanimité parmi les responsables politiques, y compris au sein des rangs macronistes. « La prescription, qui est un des fondements de notre droit, est nécessaire et doit être sauvegardée », a plaidé la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet sur franceinfo ce mardi matin. « Nous avons beaucoup progressé durant ce mandat en allongeant le délai de prescription », a rappelé notamment la députée EPR, avocate de profession, pour qui « on a été au bout ». « La constitution de preuves va être de plus en plus difficile à mesure que le temps s’écoule », a-t-elle aussi soulevé. Face aux parlementaires, le garde des Sceaux a lui regretté que cette piste ne soit « pas partagée sur tous les bancs de l’hémicycle ».