- Chômage, invalidité, décès… Un accident de la vie peut remettre en question la location avec option d’achat (LOA) ou à longue durée (LLD) d’un véhicule.
- Si ces contrats vous permettent de conduire une voiture sans l’acheter, ils vous empêchent d’y mettre fin si vous n’avez pas d’assurance.
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Vous achetez une voiture, mais vous ne la payez pas tout de suite. Cet argument, avancé par tous les constructeurs automobiles et certains établissements de crédit, fait mouche : « Ils simplifient la vie des automobilistes »
, jurent les concessionnaires. En 2024, la location avec option d’achat a représenté plus de 90% des financements de véhicules neufs. La LOA également appelée leasing, location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail, se décline en LLD (location à longue durée) sans option d’achat.
En contrepartie du paiement d’un loyer mensuel, vous pouvez utiliser un véhicule pour une durée comprise entre deux et sept ans. À la fin du contrat, vous restituez le véhicule (s’il s’agit d’une LLD) ou vous l’achetez à un prix fixé à la signature du contrat (LOA). Certains contrats exigent de payer un apport ou un premier loyer majoré. À noter que ce type de contrat peut également permettre de louer d’autres biens d’équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).
Problème : les LOA et LDD engendrent de nombreux litiges. Bertrand Besnard, avocat du cabinet Novalians les qualifient « d’escroquerie légale et institutionnalisée »
. Dans son numéro de septembre 2025, le magazine 60 millions de consommateurs assure « recevoir de nombreux témoignages »
. Le magazine dénonce « des discours commerciaux opaques »
et estime qu’il devient impossible d’obtenir « toutes les informations écrites avant de signer l’offre : pas de remise préalable des conditions générales de vente (CGV), d’un descriptif détaillé du fonctionnement et des tarifs des services optionnels. »
Des assurances fortement conseillées
En réalité, les loyers représentent des mensualités de crédit à la consommation. Pascal Fernandez, avocat spécialiste de ce type de contrat, rappelle que c’est un tiers qui finance votre véhicule et qu’il ne concerne pas le garage ou le concessionnaire. Résultat : votre décès ou une invalidité ne met pas fin au contrat. L’établissement financier en charge de votre projet continuera à vous réclamer le remboursement des loyers. Si vous décédez pendant le leasing, vos héritiers doivent régler au prêteur le solde du financement. « Ce solde constitue donc une dette à inscrire au passif de la succession »
, confirme le site service-public.fr. Si vous ne payez plus, un huissier vous enverra des avis de recouvrement.
Impossible de résilier son contrat même pour une raison solide (perte de revenus ou invalidité). « Sortir n’est possible qu’à partir du 13e mois et au prix d’une forte pénalité : la moitié, parfois, de ce qu’il reste à payer »
, regrette le magazine 60 millions de consommateurs. Ces conditions n’étonnent pas les avocats que nous avons contactés. « Il n’existe pas de clauses spécifiques. L’objet du contrat vous survit. C’est le même principe si vous avez un accident en voiture alors que vous n’êtes pas assuré »
, décrit Bertrand Besnard. « Les contrats généraux de ventes mentionnent bien les conditions d’exécution du contrat et le transfert des risques. C’est au financeur de s’en prémunir »
, renchérit Pascal Fernandez, avocat à Toulouse.
Pour le professionnel, le législateur devrait mieux encadrer le leasing : « Il y a une carence d’information évidente. Ce service a été conçu pour des professionnels et il a été surdéveloppé pour des particuliers pas en capacité de bien saisir toutes ses règles. »
L’avocat voit une toute petite brèche : « Vous pourriez attaquer le concessionnaire ou le garage qui vous a fait signer ce contrat pour défaut de conseil. Mais le résultat reste très aléatoire. »
Posez toutes les questions avant de signer
Moralité, les avocats vous exhortent à vous assurer. « C’est à vos risques et périls »
, soutient Bertrand Besnard. Après un accident de la vie, l’assurance décès et invalidité prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie. Le magazine 60 millions de consommateurs déplore que les prix des assurances, variés, dépendent des termes du contrat (durée, kilométrage). Ils oscillent entre 20 et 50 euros par mois. Sans assurance, vous pouvez tenter de négocier avec le concessionnaire (vendeur) ou la banque (loueur) et de saisir l’établissement de crédit et le médiateur de l’Association des sociétés financières (ASF). Sans succès, la seule solution revient à négocier un étalement de paiement auprès de l’établissement financier ou de saisir la commission de surendettement de la Banque de France.
Avant de signer votre contrat, posez toutes les questions possibles et réclamez la confirmation écrite via les documents contractuels. Si vous souhaitez contester une disposition en justice, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal du siège de la société. Notez que vous devez prendre un avocat si la valeur du litige dépasse 5.000 €.
