- Visiter, délibérer, soumettre une offre, signer. En immobilier, les étapes d’une transaction restent les mêmes.
- Attention, si vous décidez de rédiger une offre écrite, elle fait foi et vous ne pourrez plus revenir en arrière.
Vous cherchez à déménager. Vous visitez un appartement qui vous plaît. Vous organisez une contre-visite avec des membres de votre famille ou des amis. Mais le prix proposé devient un frein pour vous. Vous demandez un accès aux charges de copropriété (nouvelle fenêtre) payées par le vendeur et aux diagnostics techniques du bien. Vous décidez de faire une proposition. Vous la rédigez et vous la signez avant de l’envoyer au vendeur. Pour votre plus grand bonheur, il l’accepte. Il lance le processus chez le notaire qui se met à rédiger le compromis de vente (nouvelle fenêtre). Or, tout ne se passe pas comme prévu pour un couple parisien, comme le raconte le cabinet Soussens Avocats (nouvelle fenêtre).
Un homme cherche à racheter leur appartement haussmannien. Ils pensent la vente en bonne voie en acceptant son offre. Les notaires de chacune des parties s’attellent à rédiger le compromis de vente. L’acheteur suspend soudain sa proposition et entend renégocier le prix du bien. Il estime qu’il n’a pas disposé de toutes les informations concernant le bien vendu. Il considère que ses « découvertes » pourraient entraîner des coûts supplémentaires et des travaux imprévus. Il exige un rabais substantiel sur le prix visé pour signer le compromis de vente. Les vendeurs affirment ne rien cacher à l’acquéreur et jurent qu’il s’agit d’une manœuvre pour obtenir un meilleur prix. Ils ne cèdent pas et suspendent la vente.
6.000 euros d’amende
L’acquéreur saisit le tribunal judiciaire et demande la vente forcée de l’appartement. Il invoque un « vice caché » et un dol (une manœuvre frauduleuse destinée à le tromper). Parallèlement, il fait publier cette assignation (saisine du tribunal judiciaire) au service de la publicité foncière (renseignement sur la situation juridique des immeubles). Objectif : empêcher que les vendeurs signent avec un autre acquéreur.
« Une offre acceptée vaut-elle vente ? »
Le cabinet d’avocat s’interroge : « On trouve dans la jurisprudence des décisions qui considèrent que l’offre acceptée vaut vente et d’autres qui rejettent cette hypothèse »
, reprennent les spécialistes du droit de l’immobilier qui jugent cette question ardue. « Pour qu’une offre d’achat acceptée soit considérée comme une vente immobilière, il faut à minima qu’il y ait un accord sans condition entre acheteur et vendeur sur la chose et le prix. Cet accord n’existe plus dès lors que le candidat acquéreur estime que la chose qu’il avait offert d’acheter n’est pas celle qui existe en réalité et qu’il doit donc payer un prix différent »
, décrypte Soussens Avocats.
Dans cette histoire, le tribunal déboute l’acquéreur et considère que l’offre acceptée par le couple ne vaut pas vente. Non seulement il n’obtient pas la vente forcée de l’appartement, mais le tribunal estime qu’il a commis un abus de droit en publiant l’assignation au service de la publicité foncière. Il le condamne donc à payer la somme de mille euros de dommages et intérêts à chacun des deux vendeurs et quatre mille euros au titre de leurs frais de procédure.
