- Alors que la date limite de déclaration des revenus se rapproche, des associations du handicap visuel ont engagé une action contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) devant le Tribunal administratif de Paris.
- Les organisations reprochent au portail numérique « impots.gouv.fr » l’inaccessibilité persistante de ses services numériques.
- En France, l’accessibilité numérique est un problème pour 12 millions de personnes.
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Impôts 2026 : tout savoir pour déclarer vos revenus
Plus que deux jours pour déclarer ses impôts en ligne. Mais les aveugles et les malvoyants font face à une situation impossible à surmonter. Dans un communiqué partagé ce mardi 2 juin, les associations membres du Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV) ont annoncé le lancement, ce lundi 1ᵉʳ juin, d’une action de groupe contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) devant le Tribunal administratif de Paris, à cause de « l’inaccessibilité persistante de ses services numériques »
par l’intermédiaire du portail « impôts.gouv.fr ».
Une situation préoccupante, notamment car le site de déclaration des revenus en ligne figure parmi « les 250 démarches administratives essentielles »
que l’État s’était engagé à rendre pleinement accessibles d’ici à fin 2025. Un objectif revu à la baisse lors du dernier Comité interministériel du handicap, réuni par l’ancien Premier ministre François Bayrou en mars 2025. Pourtant, cela fait vingt ans (depuis 2005) que la loi impose à l’État de rendre ses services en ligne accessibles. Ainsi, le CFHV dénonce « une situation de discrimination insoutenable »
.
Un escalier infranchissable pour une personne à mobilité réduite
Un escalier infranchissable pour une personne à mobilité réduite
Collectif Français du Handicap Visuel
Les internautes aveugles et malvoyants ont l’impossibilité d’aller au bout de leurs démarches numériques. Dans le cas du site « impots.gouv.fr », les dysfonctionnements constatés par les associations du CFHV sont nombreux : « documents officiels proposés en PDF non accessibles, interfaces incompatibles avec les lecteurs d’écran, impossibilité d’utiliser la messagerie sécurisée, contenus mal structurés et mal balisés dans la déclaration de revenus ou encore procédures imposant des documents imprimés »
, recense le communiqué.
Le collectif compare l’inaccessibilité numérique, pour une personne aveugle ou malvoyante, à « un escalier infranchissable pour une personne à mobilité réduite : l’obstacle ne peut être contourné seul, et parfois même avec de l’aide »
. Il convoque ainsi, dans son communiqué, « l’obligation légale de l’État, indissociable du respect des droits fondamentaux et de l’égalité devant le service public »
.
Des signalements et démarches ignorés
Le CFHV fait part de « nombreux signalements, courriers et démarches engagés »
depuis des années auprès de la DGFiP et des ministères concernés. Cependant, selon l’organisation, « aucune réponse satisfaisante n’a été apportée »
. Les associations du handicap visuel indiquent également avoir interpellé l’Arcom, qui, selon le communiqué, « refuse d’user de ses pouvoirs pour exiger de l’État qu’il se conforme à la loi »
. Dépassées, les associations du collectif, soutenues par l’association Intérêt à Agir (un collectif d’experts aidant associations, ONG et collectivités à mobiliser le droit comme un levier d’action stratégique au service d’une justice démocratique, sociale et environnementale, selon son site Internet), ont trouvé comme ultime solution cette action de groupe devant le Tribunal administratif de Paris.
Le CFHV revendique ainsi « au juge d’enjoindre au ministre de l’Économie et des Finances, responsable de la DGFiP, de faire cesser cette situation »
et demande, « dans un délai fixé et sous astreinte, toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en conformité totale ».
Un signal d’alarme nécessaire pour « garantir à toutes et à tous »
l’autonomie, la citoyenneté et le respect de la vie privée. Car en France, si 12 millions de personnes sont concernées par l’accessibilité numérique, 2 millions sont aveugles ou malvoyantes.
