Question à un expert
Lorsque des époux sont soumis à une imposition commune, la procédure fiscale repose traditionnellement sur une logique de représentation mutuelle : chacun est réputé agir pour l’autre tant devant l’administration que le juge, en raison de leur qualité de codébiteurs solidaires de l’impôt. Selon une jurisprudence ancienne, cette présomption était irrécusable, quelle que soit l’évolution de la situation matrimoniale des époux. Même séparés ou divorcés, ils continuaient à se représenter mutuellement pour tout rappel relatif aux impositions communes.
Cette jurisprudence se révélait sévère pour l’ex-conjoint ayant quitté le domicile conjugal, auquel une décision pouvait être opposée sans qu’il en ait eu connaissance en temps utile. Tel était le cas dans l’affaire qui a conduit le Conseil d’Etat à modifier sa jurisprudence (CE, 19/12/25, nᵒ 499976).
En l’espèce, un couple avait contesté des rappels d’impôt sur le revenu au titre d’une année d’imposition commune. Après leur divorce, l’administration a rejeté leur réclamation par une décision notifiée à l’ancienne adresse conjugale. Saisi plusieurs années après par l’un des ex-époux, le juge a opposé la tardiveté du recours, estimant que le délai avait commencé à courir dès la notification faite à l’autre ex-conjoint.
Evolution jurisprudentielle
Le Conseil d’Etat juge désormais que la notification du rejet de réclamation à l’un des époux ne fait pas automatiquement courir le délai de recours contentieux à l’encontre de l’autre époux lorsque les ex-conjoints sont divorcés ou placés dans une situation d’imposition distincte.
Cette solution est toutefois encadrée. Elle requiert que l’administration ait été informée du changement de situation matrimoniale et qu’elle connaisse l’adresse du conjoint concerné. Si ces conditions sont réunies, l’absence de notification à l’ex-époux lui permet de saisir le tribunal sans délai, sauf s’il est établi qu’il a eu connaissance de la décision de rejet – dans ce cas un délai raisonnable d’un an s’impose.
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