Selon la Constitution américaine, le pouvoir de taxation et donc d’imposer des droits de douane relève directement du pouvoir législatif, donc du Congrès. L’article 1, section 8, précise en effet que « le Congrès a le pouvoir d’établir et de percevoir des impôts, des droits, des taxes et des charges », ainsi que de « réglementer le commerce avec les nations étrangères ». Des lois fédérales octroient toutefois certaines autorités tarifaires au président.
Pour imposer ses surtaxes tarifaires, Donald Trump a ainsi invoqué une loi de 1977, l’IEEPA (International Economic Emergency Power Act), qui accorde des pouvoirs élargis au président pour réglementer le commerce en cas de situation d’urgence nationale. Selon le décret signé par Donald Trump, cette menace réside dans « les politiques économiques nationales des principaux partenaires commerciaux et les déséquilibres structurels du système commercial mondial ».
Toutefois, cette justification a déjà été attaquée en justice, la semaine dernière aux Etats-Unis, par une organisation qui a porté plainte contre la politique commerciale du président américain. La New Civil Liberties Alliance (NCLA) remet en cause des droits de douane de 10 % appliqués sur les produits chinois à partir du 1er février, puis doublés un mois plus tard, avant même la grande offensive mondiale de Donald Trump.
« Le Congrès a adopté l’IEEPA pour faire face à des menaces extérieures, pas pour signer un chèque en blanc aux présidents afin qu’ils puissent décider de leur politique économique intérieure », estime-t-elle dans la plainte. Selon le service de recherche du Congrès américain, Donald Trump est le premier président américain à utiliser l’IEEPA pour imposer des droits de douane.
Une autre initiative bipartisane au Sénat, lancée le 3 avril, donne une idée du trouble suscité par cette nouvelle prérogative commerciale. Le républicain Chuck Grassley (Iowa) s’est associé à la démocrate Maria Cantwell (Washington) pour « réaffirmer » les prérogatives du Congrès en matière commerciale. Leur texte dispose que le président devrait informer les élus de toute nouvelle mesure douanière dans les quarante-huit heures, en expliquant leurs conséquences possibles. Le Congrès aurait ensuite soixante jours pour les approuver.
Mais si le Congrès peut, en théorie, adopter une législation qui abroge ou limite les pouvoirs tarifaires du président, « il n’est pas certain que les législateurs le fassent », note CNBC, qui rappelle que les deux chambres sont à majorité républicaine.
