Le mandat de la Commission sur les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) sera étendu jusqu’en octobre 2026, comme souhaité par les membres de cet organisme, a annoncé Catherine Vautrin, ministre des solidarités et des familles dans un entretien accordé à Libération publié dimanche 6 avril. La ministre, à titre personnel et avant toute décision interministérielle, s’était déjà dite favorable à cette prolongation, en mars.
Dans un rapport remis début mars au gouvernement, la Ciivise, commission indépendante dont le mandat actuel court jusqu’à octobre 2025, avait plaidé pour une telle prolongation de son mandat. Elle jugeait qu’il n’y avait toujours pas « les fondations d’une véritable politique publique » contre les violences faites aux enfants et l’inceste.
Créée en 2021 dans le sillage de l’électrochoc produit par le livre de Camille Kouchner, La Familia grande, la Ciivise a traversé une crise de gouvernance fin 2023 qui a retardé le lancement de l’acte II de ses travaux. Ces derniers ont repris en avril 2024 pour une durée alors prévue d’un an et demi.
Demande d’imprescriptibilité des viols et agressions sexuelles commis contre les enfants
La ministre précise qu’un « avis favorable immédiat » a été donné à 9 des 15 propositions formulées par la Ciivise dans son rapport. Elle cite « la généralisation des cellules de signalement dans toutes les administrations ».
La ministre a aussi annoncé l’ouverture de 25 nouvelles unités d’accueil pédiatrique pour l’enfance en danger en 2025, alors que la Ciivise demande leur extension à tout le territoire français.
Parmi les mesures préconisées par la commission, figurent l’encadrement de la pratique des « examens médico-légaux intrusifs », la « clarification » des obligations de signalement des violences sexuelles par les médecins.
La Ciivise a également appelé à déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants et à une mise en œuvre « effective » de l’éducation à la vie affective et sexuelle dans les établissements scolaires.
