la femme dont l’époux ne peut approcher le domicile familial est-elle un parent isolé ?

Le code de la Sécurité sociale (articles L. 522-1, L. 522-3 et R. 522-1) prévoit qu’un « complément familial majoré » (CFM) est attribué au « ménage » ou à la « personne » élevant au moins trois enfants, dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Ce plafond est lui-même majoré lorsque la charge des enfants est assumée par une « personne seule ».

La personne « seule » ou « isolée » est définie, par le code de l’action sociale et des familles (article L. 262-9), comme celle qui ne vit pas en couple et qui, « notamment, ne met pas en commun » ses ressources et ses charges avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacs.

Les juges font une lecture très stricte de cette interdiction de « mise en commun », comme le montre l’affaire suivante.

En septembre 2014, A, 15 ans, fille aînée de M^me X, porte plainte pour viol contre le mari de celle-ci, M. Y. Son beau-père est placé en détention provisoire, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire, avec interdiction de regagner le domicile familial.

Quant à A, elle est placée en famille d’accueil jusqu’en 2017. A son retour, la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne verse à M^me X la somme de 78,60 euros par mois ; soit le CFM avec application du plafond majoré, du fait que cette mère de trois enfants ne touche que le smic et qu’elle est considérée comme « seule » – dès 2014, elle s’était déclarée « séparée de fait » de M. Y.

2 829 euros sur trois ans

En 2020, un agent de la CAF contrôle sa situation. Lorsqu’il consulte son compte bancaire, il constate qu’elle perçoit une aide de M. Y pour le loyer, Internet, et les frais liés à leur enfant commun.

Après avoir noté que les époux « sont toujours mariés », que leur séparation n’est « que géographique », et que M. Y est toujours domicilié chez sa femme pour l’administration, il conclut à « la persistance de la communauté de vie et du partage des intérêts financier, matériel et affectif ». La CAF en déduit que M^me X a fait une fausse déclaration, ce qui lui permet de lever la prescription biennale prévue pour le recouvrement de l’indu. Elle lui réclame les 2 829 euros versés depuis 2017.

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