Au quatrième jour des audiences sur le changement climatique devant la Cour internationale de justice (CIJ), la France a demandé aux juges de « clarifier » le droit international. Saisie par l’Assemblée générale des Nations unies le 30 mars 2023, la plus haute instance judiciaire de l’ONU doit rendre un avis juridique sur la responsabilité des pollueurs et les réparations qui devraient découler des dommages infligés. Et comme les trente-huit Etats qui depuis le 2 décembre ont plaidé devant la Cour, Diégo Colas, directeur des affaires juridiques au ministère français des affaires étrangères, a eu trente minutes pour convaincre les juges.
Paris privilégie avant tout la négociation diplomatique et la solidarité, mais sans écarter la possibilité, au cas par cas, de recours judiciaires et de compensations. Puisqu’il est impossible d’aller contre les recours devant les justices nationales et régionales, de plus en plus nombreux, Paris espère des juges qu’ils donnent des directions en disant clairement quelles obligations découlent des différents accords et traités déjà existants sur le changement climatique.
Pour M. Colas, « un avis clair permettra aux Etats de connaître avec certitude et sans ambiguïté la nature et la clarté de leurs obligations juridiques en la matière ». Sans action pour atténuer les effets du changement climatique et s’y adapter, « nous allons vers une aggravation des conséquences climatiques environnementale et humaine désastreuse causée par l’accumulation de gaz à effet de serre dans l’atmosphère », a rappelé M. Colas. Aucun Etat n’est épargné.
Un point de départ en 1988 ou 1992
Jusqu’au 13 décembre, 98 Etats et 11 organisations doivent plaider devant cette Cour qui siège à La Haye, aux Pays-Bas. La France estime que les obligations des Etats sont inscrites dans la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, le protocole de Kyoto, et l’accord de Paris, qui impose aux Etats d’agir pour réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre, pour parvenir à des émissions nettes nulles d’ici à 2050. L’accord de Paris comprend « des mesures internes d’atténuation [des émissions] afin de réaliser les objectifs établis et actualisés dans leur contribution, déterminée au niveau national ». Il a invité les juges à prendre en compte les obligations de l’accord de Paris. Alors que les pays les plus vulnérables estiment que les accords comme celui de Paris sont basés sur de vaines promesses, Diégo Colas demande aux juges d’interpréter l’accord afin d’établir les obligations qui en découlent.
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