C’est une évolution majeure du droit français. Le Parlement a entériné mercredi 29 octobre l’intégration de la notion de consentement à la définition pénale du viol, fruit d’un long processus législatif transpartisan concrétisé par un ultime vote du Sénat, par 327 voix pour et 15 abstentions, qui permet à la France de rejoindre plusieurs pays ayant déjà procédé à cette évolution du droit.
« Tout acte sexuel non consenti » est désormais juridiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle, alors que ce champ était jusqu’ici défini comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Le consentement sera lui aussi explicitement défini dans le droit comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
Ce texte de compromis sur cette loi hautement symbolique survient plusieurs mois après le retentissant procès des viols de Mazan, durant lesquels le consentement avait pris une place centrale.
Jusque-là, le viol était défini dans le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».
La France rejoint ainsi les pays ayant déjà modifié leur législation en ce sens, parmi lesquels la Suède, l’Espagne, ou encore la Norvège depuis le printemps 2025.
