Assiste-t-on à un tournant dans le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS) ? A en croire une décision du Conseil d’Etat, mardi 29 juillet, elle pourrait devoir rendre publics les noms et qualités des membres des groupes de travail qu’elle charge d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques.
Jusqu’à présent, la méthodologie de la HAS prévoyait que l’identité de l’ensemble des participants à ces groupes ne soit révélée qu’au moment de la publication des recommandations « afin d’éviter toute pression sur les membres du groupe de travail et de préserver ainsi la sérénité des travaux », comme le rappelait l’autorité, en février 2024. Mais Juristes pour l’enfance (JPE), une association conservatrice issue des mouvements conservateurs hostiles au mariage pour tous, vient d’obtenir un changement de ce protocole.
Le litige tranché par la haute juridiction administrative portait sur le groupe de travail ayant pour mission d’établir les recommandations de bonnes pratiques relatives à la prise en charge des personnes transgenres de plus de 16 ans (les recommandations publiées vendredi 18 juillet portent finalement sur les plus de 18 ans).
« Pressions »
JPE avait obtenu du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), en février 2024, qu’il enjoigne à la HAS de lui transmettre les noms et la qualité des membres de ce groupe. L’association, qui prétend « œuvrer pour le respect des droits et besoins fondamentaux de l’enfant », avait dit ne pas pouvoir accepter que les travaux de la HAS soient menés « dans une telle opacité ».
Dans sa décision, le Conseil d’Etat explique que, contrairement à la défense avancée par la HAS, ces éléments ne pouvaient être qualifiés de « préparatoires » au lancement des travaux, et donc non communicables selon les règles en vigueur. De même, il note qu’ils « n’étaient pas couverts par le secret de la vie privée » en l’état actuel du droit. Il conclut que les données produites par la HAS au tribunal « ne permettaient pas de considérer que [leur transmission] expose ces personnes à un risque pour leur sécurité sous la forme de représailles, ni qu’elles révéleraient un comportement dont la divulgation risquerait de leur porter préjudice ».
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