Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 19 juin, six articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs adoptée mi-mai par le Parlement, dont celui visant à ne plus appliquer l’atténuation des peines pour les mineurs. Parmi les cinq autres articles censurés totalement ou partiellement figurent notamment celui créant une procédure de comparution immédiate pour les jeunes récidivistes à partir de 16 ans, et une autre créant une procédure d’audience unique.
Concernant notamment les articles 4 et 5 de la proposition de loi portée par l’ancien premier ministre et président du parti présidentiel Renaissance, qui « avaient pour objectif d’accélérer le jugement des mineurs », le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision « que ces nouvelles dispositions contrevenaient aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, en ce qu’il exige la mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs ».
L’institution de la rue de Montpensier a également censuré l’article 6 de la proposition de loi Attal qui prévoyait un allongement de la détention provisoire de deux mois à un an pour certains délits. Elle estime toutefois qu’« un tel allongement de la durée totale de la détention provisoire conduisait à méconnaître les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ».
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des parlementaires socialistes, écologistes et « insoumis », espérant les voir censurées au motif, précisément, qu’elles contreviendraient aux droits de l’enfant et aux principes qui fondent la justice des mineurs.
Sortie indemne d’un parcours législatif très chaotique de près de deux ans, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 19 mai, après un ultime vote du Sénat. Dans les deux chambres, l’ensemble de la gauche s’est opposé au texte, s’indignant à l’unisson des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse de mesures qui remettent en cause selon elle le principe même de la justice des mineurs : primauté de l’éducation sur la répression.
