La réforme de la justice pénale des enfants, adoptée fin mai par le Parlement, est actuellement examinée par le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs de l’opposition. Sa décision dira si le sort des enfants conduits en justice peut continuer à être instrumentalisé par des responsables politiques en manque d’autorité, ou s’il existe encore une fidélité aux principes de la République et à cette idée qu’un enfant doit avant tout être protégé.
La loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » s’attaque à deux principes cardinaux du droit pénal de l’enfance traduite en justice : elle permet de les juger en comparution immédiate et elle revient sur le principe de l’atténuation de leur responsabilité pénale.
Alors que la délinquance des mineurs n’a pas augmenté, rappelle le sociologue Christian Mouhanna dans Le Monde en avril 2024, qu’une réforme majeure de cette branche du droit pénal a été mise en œuvre il y a à peine quatre ans, que les professionnels de l’enfance en danger et de l’enfance délinquante ne sont pas demandeurs de ces mesures, cette loi répond à des impératifs purement politiques.
Au lendemain des émeutes déclenchées par le meurtre de Nahel par un policier, à Nanterre, en juin 2023, des responsables politiques ont pointé le laxisme supposé de la justice et la violence présumée d’une partie de la jeunesse. Plutôt que de penser la violence de la police, le choix a été fait de s’en prendre à ceux qui pouvaient s’identifier avec Nahel et pensaient pouvoir un jour être victimes de la même violence.
Alors premier ministre, Gabriel Attal ouvre le chantier de la justice pénale des enfants en avril 2024, avec des accents populistes déjà présents lors de son discours de politique générale, trois mois plus tôt : « Tu casses, tu répares », en ajoutant qu’il fallait réfléchir à la comparution immédiate et à la remise en cause de ce qu’il appelle l’excuse de minorité, reprenant ainsi des propositions de l’extrême droite. Après la dissolution de l’Assemblée nationale, la campagne des législatives, en juin 2024, a débuté sur ce thème, et on a vu Gabriel Attal et Jordan Bardella, président du Rassemblement national (RN), se complaire chacun dans une surenchère répressive dont, in fine, les enfants sont les seules victimes.
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