« Immunité de robe » est généralement l’expression utilisée, depuis la suppression du « délit d’audience », pour exprimer la liberté absolue de parole de l’avocat au cours du procès. Ce délit, qui permettait au juge de sanctionner, pénalement et immédiatement, l’avocat pour ses propos tenus lors des débats judiciaires, a été supprimé par Robert Badinter et Gisèle Halimi par la loi du 4 janvier 1982. Le garde des sceaux le justifiait en ces termes : « La défense ne peut être libre que si elle est entière. » Ce nouveau serment anéantissait l’obligation qui était faite à l’avocat de ne jamais tenir des propos contraires au respect de la loi, des tribunaux et de l’ordre établi. Le droit de la défense, qui comprend tant les orientations stratégiques de la défense que les mots de celle-ci, est garanti par le droit à un procès équitable.
La parole de l’avocat serait-elle de nouveau soumise au contrôle du juge ? La question est posée par la décision du tribunal français qui, sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme, a condamné Gérard Depardieu non seulement pour les faits d’agressions sexuelles, ce qui relève de son office, mais également pour les propos tenus par son avocat, Jérémie Assous, à l’audience, au nom d’un principe émergeant : le principe de victimisation secondaire.
Ce principe dégagé de victimisation secondaire, inscrit dans différents textes internationaux ratifiés par la France, est défini par la Cour européenne des droits de l’homme comme le fait, pour les autorités judiciaires, « dans la conduite de la procédure », de ne pas « veiller à protéger l’image, la dignité et la vie privée des victimes présumées de violences sexuelles » : « Il est essentiel qu’elles évitent de reproduire des stéréotypes sexistes dans les décisions de justice, (…) et d’exposer les femmes à une victimisation secondaire. » Ainsi la Cour a-t-elle reconnu la possibilité de condamner un Etat pour la maltraitance institutionnelle à l’égard de la victime et encourageait les réformes nécessaires, selon elle, pour transformer le traitement par l’institution judiciaire des violences sexuelles et sexistes.
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