La loi sur le handicap du 11 février 2005 instaurait deux grands principes : la mise en accessibilité de la société et le droit à une compensation individuelle pour favoriser l’autonomie des personnes. Vingt ans après, le compte n’y est pas, selon les multiples bilans égrainés au cours de l’année par des associations représentatives, des sénateurs, des députés ou le Défenseur des droits. Dernier en date, un rapport de la Cour des comptes, publié le 3 décembre, se concentre sur la « pierre angulaire » de cette loi, la prestation de compensation du handicap (PCH), avec une conclusion tout aussi mitigée. Commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, il déplore une prestation « complexe » et coûteuse, « mise en œuvre de manière hétérogène » et qu’il conviendrait de « rationaliser ».
Instaurée en 2006, la PCH finance des aides individualisées pour compenser des « difficultés absolues » ou « graves » dans la réalisation d’activités du quotidien, comme se déplacer, se laver ou communiquer. Les dépenses sont de cinq types : des aides humaines (aidants familiaux ou services prestataires, qui représentent 90 % des montants), des aides techniques, des aménagements de logement ou de véhicule, des charges spécifiques ou exceptionnelles (entretien d’un fauteuil, aide aux vacances adaptées…) ou une aide animalière (pour les frais d’un chien guide, par exemple).
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