Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 7 août, la loi visant à élargir aux étrangers « condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » l’allongement de la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) à 210 jours.
Le Conseil rappelle dans sa décision que « le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe (…) selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ».
Il ajoute également qu’« il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public (…) et, d’autre part, l’exercice de cette liberté et de n’y porter que des atteintes adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs qu’il poursuit ».
« Pas proportionné à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi »
Mesure phare défendue par le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, la loi prévoyait notamment d’allonger de 90 à 210 jours la durée de maintien en centre de rétention administrative d’étrangers condamnés pour certains faits graves ou présentant une menace d’une « particulière gravité » à l’ordre public, ainsi qu’à ceux ayant été condamnés pour certains crimes ou délits graves (meurtre, viol, trafic de stupéfiants, vol aggravé avec violences…). Une durée aujourd’hui applicable uniquement aux personnes condamnées pour terrorisme.
Le Conseil constitutionnel relève que les dispositions prévues par la loi s’appliquent « y compris pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité », mais également sans que l’administration ait à établir que le comportement d’un étranger qui a exécuté sa peine, « continue de constituer une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ».
L’élargissement aux personnes pouvant être maintenues en rétention « pour une durée particulièrement longue n’est pas proportionné à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi », juge encore le Conseil constitutionnel.
