- L’Assurance maladie de Seine-Saint-Denis a été condamnée pour avoir refusé la prise en charge de deux transitions de genre.
- Elle devra rembourser les frais opératoires, mais aussi verser 3.000 euros de dommages et intérêts à chacun des deux plaignants en reconnaissance du préjudice subi.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis condamnée. Selon la décision consultée ce mardi 24 juin par l’AFP, la CPAM du département francilien a été condamnée pour avoir refusé la prise en charge des soins de deux jeunes hommes dans le cadre de leur parcours de transition de genre.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné à la CPAM, mais également à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) de solidairement verser 3.000 euros de dommages et intérêts à chacun des deux plaignants en reconnaissance du préjudice subi.
5.300 euros de frais d’intervention à rembourser
En janvier 2020, l’un des assurés avait vu sa dysphorie de genre reconnue par la CPAM comme une affection longue durée. Cette reconnaissance lui fait bénéficier d’une prise en charge totale de soins, notamment chirurgicaux, dans le cadre de sa transition de genre, mais il s’était vu refuser le remboursement des dépenses liées à sa mastectomie bilatérale réalisée en février 2021. Lundi, la justice a donc ordonné à la CPAM de Seine-Saint-Denis de lui rembourser les frais de son intervention chirurgicale dont les honoraires s’élèvent à plus de 5.300 euros.
La CPAM avait motivé son refus de prise en charge en se basant sur un protocole datant de 1989 : il était alors exigé un suivi médical sur deux ans par un chirurgien, un endocrinologue et un psychiatre. Dans sa décision, le tribunal indique que cette exigence tripartite a été supprimée et que les conditions imposées par la CPAM étaient « contraires aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme comme de nature à créer une inégalité d’accès à la santé en fonction de l’identité de genre »
.
« Une victoire » qui acte « la reconnaissance de la transphobie », selon l’avocate des plaignants
Recevant des soins en lien avec sa transidentité, le second assuré s’est vu reconnaître lundi par le tribunal de Bobigny sa prise en charge en affection longue durée, ce que lui avait précédemment refusé la CPAM de Seine-Saint-Denis.
Pour Me Laura Gandonou, avocate des deux plaignants, cette décision de justice constitue « une victoire »
car elle acte « la reconnaissance de la transphobie »
. « Le juge vient pointer l’impossibilité d’accéder aux soins et le lien avec la transidentité »,
ajoute-t-elle.
Dans son jugement, le tribunal de Bobigny a, par ailleurs, souligné l’inégalité territoriale qui perdure entre assurés « en raison des décisions aléatoires de prise en charge de parcours de transition par les CPAM »
. Mi-mai, la justice du Bas-Rhin avait similairement condamné l’Assurance maladie à prendre en charge les frais chirurgicaux d’un assuré transgenre, conseillé par Me Gandonou. Dans ce mouvement judiciaire initié par un groupement de cinq associations, l’avocate défend six autres personnes trans qui ont attaqué différentes caisses d’assurance devant les tribunaux, à Lyon, Cahors, Toulouse et Grenoble.
