Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 7 août, la disposition principale de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Ce texte, porté par la sénatrice (Les Républicains) du Val-d’Oise Jacqueline Eustache-Brinio, et soutenu tant par le bloc central que par le Rassemblement national (RN), avait été adopté par le Parlement le 9 juillet.
Elle prévoyait de faire passer de quatre-vingt-dix à deux cent dix jours la durée maximale d’enfermement en centre de rétention administrative (CRA), en vue de son expulsion, d’un étranger sans papiers « condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » – les « faits graves » en question étant regroupés en seize catégories d’infractions et incluant, par exemple, le meurtre, le viol, la torture, mais aussi le trafic de stupéfiants ou les menaces envers un enseignant. Jusqu’alors, seuls les étrangers condamnés pour des faits à caractère terroriste pouvaient être maintenus jusqu’à deux cent dix jours en CRA.
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