Est-il disproportionné d’empêcher tout haut fonctionnaire qui n’a pas respecté les règles de mobilité public-privé, quelle que soit sa faute, d’être de nouveau recruté par l’administration pendant trois ans ? C’est le débat de droit qu’a soulevé un ex-conseiller de Marlène Schiappa, dont le retour au sein d’un cabinet ministériel avait été bloqué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en 2024.
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet, a tranché, vendredi 24 janvier, en censurant la disposition instaurant une telle sanction automatique, prévue par l’article L. 124-20 du code général de la fonction publique. Cette disposition sera donc abrogée, l’autorité constitutionnelle accordant au législateur un délai maximum d’un an pour réécrire la loi, soit d’ici au 31 janvier 2026.
Dans sa décision, l’instance chargée de veiller à la conformité des lois aux droits et libertés garantis par la Constitution explique que cette « sanction » de trois ans, qui a « le caractère d’une punition », contrevient au principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines, issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. En cause : son caractère automatique, la sanction s’appliquant systématiquement et sans discernement à tous les agents publics, peu importe la nature et la gravité du manquement reproché – un défaut de consultation préalable de la HATVP, par exemple, se voyant puni de la même façon que le non-respect d’un avis d’incompatibilité de la haute autorité, fondé sur un risque tangible de prise illégale d’intérêts.
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