Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 24 avril, certaines dispositions de la loi sur la sécurité dans les transports adoptée le mois dernier, notamment celles « permettant le recours à la contrainte par des agents privés ».
Le texte de loi prévoyait que les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent « contraindre » toute personne troublant notamment l’« ordre public » à « quitter » les gares, stations ou véhicules. « En reconnaissant une telle prérogative à ces agents, alors qu’une mesure de contrainte relève, par nature, de la seule compétence des autorités de police », ces dispositions sont contraires à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des députés « insoumis », écologistes et socialistes.
Si ces agents peuvent effectivement « refuser l’accès » à ces lieux, ils ne peuvent exercer « une contrainte sur la personne qui refuse d’obtempérer », a-t-il détaillé. L’actuel ministre des transports, Philippe Tabarot, était à l’origine de la proposition de loi lorsqu’il était sénateur.
Cavaliers législatifs
Très attendue des professionnels, elle comporte notamment la pérennisation du port de caméras-piétons par les contrôleurs, ainsi que la possibilité pour les forces de sécurité − sûreté ferroviaire pour la SNCF et GPSR pour la RATP − de procéder à des palpations sans avoir besoin de l’accord des préfets ou encore d’intervenir aux abords des gares. Des dispositions validées par le Conseil constitutionnel.
Celui-ci a en revanche également censuré la mise en place, à titre expérimental, de caméras frontales et latérales embarquées sur les bus scolaires à Mayotte. « Le déclenchement des caméras embarquées n’est pas subordonné à la circonstance » d’un « incident » possible ou en cours, a relevé le Conseil constitutionnel. « Ce faisant, le législateur a autorisé un usage généralisé de dispositifs mobiles captant l’image d’un grand nombre d’individus, y compris de mineurs, sans encadrer la durée de leur mise en œuvre. » Ces dispositions contreviennent donc au « droit et au respect de la vie privée », selon l’institution.
Le Conseil constitutionnel a enfin considéré comme « cavaliers », c’est-à-dire sans lien suffisant avec le texte initial, plusieurs articles, dont celui qui visait à équiper les agents du service de sûreté de la SNCF − déjà équipés d’armes létales − à porter un pistolet à impulsion électrique (Taser). Egalement concerné : un article prorogeant l’expérimentation d’un dispositif de vidéosurveillance algorithmique lors de grands rassemblements, testé notamment lors des Jeux olympiques de Paris-2024.
