Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 7 août, à quelques réserves près, la loi du gouvernement pour « refonder Mayotte ». Saisi mi-juillet par des députés socialistes, « insoumis » et écologistes qui demandaient la censure de nombreuses mesures du volet migratoire de la loi, le Conseil a jugé les dispositions conformes à la Constitution.
Les parlementaires s’attaquaient en premier lieu à une mesure conditionnant l’obtention d’un titre de séjour, pour les parents d’enfant français, à une entrée régulière sur le territoire.
Une disposition « manifestement contraire au principe d’égalité », et qui porte atteinte « au principe de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant », avaient argumenté les députés, estimant que cela allait « maintenir dans la pauvreté et l’errance des enfants dont les parents n’aur[ai]nt pas le droit de rester en France ».
Un durcissement des règles justifié par la situation locale
Mais le Conseil a estimé que les particularités démographiques de la collectivité, « soumise à des flux migratoires très importants », constituent des « “caractéristiques et contraintes particulières” au sens de l’article 73 de la Constitution », justifiant d’instaurer à Mayotte des différences de traitement.
« La population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers », ont rappelé les Sages.
Le Conseil constitutionnel considère que la situation migratoire particulière de Mayotte justifie un durcissement de la loi, mais formule deux réserves. Il juge que l’administration est tenue de délivrer un visa de long séjour à la personne de nationalité étrangère qui la sollicite et dont l’enfant est un mineur de nationalité française résidant en France.
Les Sages ont validé par ailleurs d’autres mesures contestées par les députés, comme la possibilité de retirer le titre de séjour du parent d’un enfant considéré comme menaçant l’ordre public, la centralisation des reconnaissances de paternité à Mamoudzou pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses, ou encore la possibilité de placer dans une zone de rétention des mineurs accompagnant un majeur qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Le Conseil a aussi entériné plusieurs dispositions visant à lutter contre l’habitat informel dans l’archipel de l’océan Indien, dont celle actant qu’un tel habitat n’est pas considéré comme un logement « normal », condition nécessaire pour bénéficier du droit au regroupement familial.
Les Sages valident enfin la possibilité, en cas d’évacuation forcée d’un tel habitat informel, de déroger pendant dix ans à l’obligation d’une offre de relogement ou d’hébergement d’urgence, si l’administration prouve qu’elle ne peut matériellement pas le faire, en raison du passage du cyclone Chido en décembre 2024.
