Le combat déclaré du ministre de l’intérieur contre l’« impossibilisme » en matière migratoire semble une nouvelle fois se heurter à l’Etat de droit. Du moins, à l’état du droit. Dans une circulaire d’octobre 2024, visant à renforcer le « pilotage » des préfectures, Bruno Retailleau avait sommé les préfets de veiller à ce que les services de police « portent régulièrement et rigoureusement à [leur] connaissance (…) les éléments susceptibles de caractériser un risque pour l’ordre public ». L’objectif : engager, dès que possible, à l’encontre d’étrangers interpellés des retraits ou des dégradations de titre de séjour.
Pour ce faire, des préfectures semblent user de moyens pas toujours légaux. Exemple, en Loire-Atlantique, où la justice administrative, saisie par deux syndicats et trois associations – parmi lesquels la Cimade, le Syndicat des avocats de France et l’association de défense des libertés constitutionnelles –, a fait suspendre, le 4 avril, une « note » de service du directeur interdépartemental de la police nationale. Pour cause : elle instaurait un fichage illégal. Dans le document attaqué, datant du 20 novembre 2024, il est ainsi demandé aux policiers interpellant un étranger en situation régulière d’adresser par e-mail à la préfecture une fiche comprenant à son sujet les données extraites du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et les raisons de son placement en garde à vue et les suites judiciaires données.
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