Une décision lourde d’enjeux, scrutée en France et à l’international : la Cour de cassation a estimé, vendredi 25 juillet, qu’aucune exception ne pouvait lever l’immunité personnelle d’un chef d’Etat, annulant ainsi le mandat d’arrêt émis par des juges d’instruction parisiens contre l’ex-président syrien Bachar Al-Assad pour des attaques chimiques mortelles en 2013.
« Cependant », depuis que Bachar Al-Assad a été renversé en décembre 2024 et n’est plus président, « de nouveaux mandats d’arrêt ont pu ou pourront être délivrés à son encontre » pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, a déclaré le président de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, Christophe Soulard, lors d’une audience publique diffusée de manière inédite en direct sur Internet. L’information judiciaire ouverte à son encontre peut donc se poursuivre, a-t-il ajouté.
En novembre 2023, deux juges d’instruction parisiennes spécialisées avaient émis un mandat d’arrêt pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre contre Bachar Al-Assad pour les attaques chimiques imputées au pouvoir syrien en 2013. Ces attaques avaient été perpétrées du 4 au 5 août 2013 à Adra et Douma (450 blessés) et le 21 août dans la Ghouta orientale, où plus de 1 400 personnes, selon les renseignements américains, ont été tuées par du gaz sarin. En juin 2024, la cour d’appel de Paris a validé ce mandat.
« Troisième voie »
Le Parquet national antiterroriste en première instance, puis le parquet général en appel, ont formé des recours, défendant l’immunité absolue devant les tribunaux étrangers dont jouissent les chefs d’Etat, premiers ministres et ministres des affaires étrangères en exercice.
Le 4 juillet, lors d’une audience devant l’assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, avait proposé le maintien du mandat d’arrêt. Il a dans un premier temps contesté l’analyse de la cour d’appel d’après qui ces crimes « ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d’un chef de l’Etat », en estimant notamment que « l’immunité personnelle a été consacrée » par une décision de la Cour internationale de justice en 2002.
Mais le procureur général a ensuite proposé à la Cour « une troisième voie », écartant l’immunité personnelle de Bachar Al-Assad parce que dès 2012 il n’était plus considéré par la France comme le « chef d’Etat légitime en exercice », au vu des « crimes de masse » du « pouvoir syrien ». L’avocat au conseil des parties civiles – des ONG et des victimes –, Paul Mathonnet, avait lui demandé à la Cour « la possibilité d’écarter au cas par cas cette immunité personnelle » si l’impunité est en jeu, par exemple lorsque l’« interdit absolu » des attaques chimiques est franchi.
La Cour pénale internationale n’est pas compétente pour les crimes internationaux commis en Syrie, le pays n’ayant pas ratifié le traité de Rome qui l’a instituée. Et aucune résolution du Conseil de sécurité des Nations unies n’a ordonné sa saisine. Le contexte géopolitique a changé depuis la délivrance initiale du mandat d’arrêt : Bachar Al-Assad a été renversé en décembre et s’est réfugié en Russie.
