Pas touche au pacte Dutreil ! Malgré toutes les critiques, les interrogations, et la nécessité de trouver des dizaines de milliards d’euros pour le futur budget, il n’est pas question de remettre en cause cette niche fiscale, un des principaux dispositifs français permettant d’échapper à la fiscalité sur les successions. Le gouvernement et ses soutiens y veillent, avec l’appui de l’extrême droite. C’est ce qu’a montré le débat, qui s’est tenu jeudi 5 juin à l’Assemblée nationale, où une proposition de loi visant à mieux encadrer le pacte Dutreil a été taillée en pièces. Au point que les communistes à l’origine du texte l’ont retiré avant le vote final, contre l’avis de son auteur.
Spécialiste de l’héritage, le député du Cher Nicolas Sansu espérait profiter de la journée réservée à son groupe pour faire adopter un texte durcissant les conditions d’usage du « Dutreil », la niche fiscale préférée des entrepreneurs. Instauré au début des années 2000, ce dispositif allège nettement la fiscalité sur la transmission des entreprises familiales. Dans le cadre d’un pacte signé entre le propriétaire d’une société et son héritier ou son donataire, il permet d’exonérer d’impôt 75 % de la valeur transmise. En cas de donation avant 70 ans, ce système peut se cumuler avec une réduction de droits de 50 %.
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