Le Parlement a entériné mardi 1er juillet la création d’un délit « d’homicide routier », après un ultime vote favorable du Sénat qui permettra la mise en place rapide de cette évolution juridique, réclamée de longue date, notamment pas les familles de victimes.
Relancé en février 2023 par l’accident provoqué par le comédien Pierre Palmade, le débat aboutit donc au Parlement avec l’adoption définitive de cette loi. Elle permettra de poursuivre les responsables d’accidents mortels accompagnés d’une circonstance aggravante (comme la consommation de stupéfiants ou le défaut de permis) pour « homicide routier » et non plus pour « homicide involontaire », un qualificatif dénoncé par les victimes.
Depuis trois ans, c’est aussi le combat du chef étoilé Yannick Alléno et son association Antoine Alléno, du nom de son fils mort en mai 2022 après avoir été percuté par un conducteur multipliant les infractions graves qui a été condamné à 7 ans d’emprisonnement pour « homicide involontaire ».
Or, l’utilisation de l’adjectif « involontaire », terme juridique qui qualifie actuellement ces infractions, désempare les victimes et leurs familles, qui peinent souvent à l’accepter lorsqu’elles font face à des comportements délibérés comme la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou sans permis.
« Mettre un terme à l’archaïsme de notre droit pénal »
« C’est l’aboutissement d’un travail acharné contre l’injustice », s’est réjoui Yannick Alléno dans un communiqué où il salue l’adoption de ce texte qui va « mettre un terme à l’archaïsme de notre droit pénal ».
« Rien ne réparera l’irréparable. Mais la loi, désormais, ne détournera plus les yeux », s’est satisfait le ministre de la justice, Gérald Darmanin, appréciant une loi qui « affirme avec clarté que tuer sur la route, sous l’emprise de l’alcool, sous l’emprise de la drogue, en excès de vitesse ou dans le mépris délibéré des règles, ce n’est pas un simple accident, c’est un acte criminel ».
Cette revendication était partagée jusqu’à la Ligue contre la violence routière, celle-ci arguant que ce « changement sémantique, souhaité par les victimes, intègre aussi des circonstances aggravantes plus nombreuses ».
Avec ce délit, les responsables d’accidents mortels de la circulation accompagnés d’au moins une circonstance aggravante seront poursuivis pour homicide routier. Ces circonstances aggravantes sont la violation d’une mesure de sécurité, l’état d’ivresse, la consommation de stupéfiants et/ou des substances psychoactives, ne pas être titulaire du permis, un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h, le délit de fuite, se servir de son téléphone portable à la main ou avec des écouteurs, le refus d’obtempérer, le rodéo urbain.
Les mêmes peines que l’homicide involontaire
Lorsqu’un conducteur se rendra coupable d’une de ces circonstances, il sera passible de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, une peine élevée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros au-delà de deux circonstances aggravantes.
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Ce sont les mêmes peines que celles encourues actuellement avec l’homicide involontaire. Un point qui inquiète, alors que certains observateurs estiment que la moyenne des peines prononcées actuellement est de 2 ans d’emprisonnement.
« Je redoute l’idée que les magistrats ne dépassent pas leur analyse de l’accident de la circulation comme demeurant un accident. Ils auraient pu le faire si on avait changé le quantum des peines », souligne, à l’Agence France-Presse, Me Vincent Julé-Parade, spécialisé dans la défense des victimes de la route.
Plusieurs sénateurs ont émis les mêmes doutes mardi lors de l’examen final du texte, craignant un texte uniquement « symbolique » mais consentant néanmoins à adopter la proposition de loi sans modification pour éviter de prolonger le processus législatif.
Le rapporteur (Les Républicains) Francis Szpiner a ainsi jugé le texte « imparfait », estimant qu’il faudrait prolonger le travail pour, à terme, « que les chauffards comprennent que leur comportement est criminel ».
En 2024, 3 190 personnes sont mortes sur les routes de France hexagonale et 233 000 ont été blessées, dont près de 16 000 gravement, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) qui précise que les deux tiers des accidents corporels présentent au moins un facteur aggravant et les trois quarts des responsables récidivent, presque aussi fréquemment et plus gravement qu’avant.
